Achat en VEFA. Le notaire qui exige de l’acquéreur de participer aux frais du règlement de copropriété

Question.

J’achète un studio dans une petite copropriété pour mes enfants étudiants. La vente a lieu en état futur d’achèvement (VEFA).

J’ai reçu du notaire du promoteur le décompte des sommes à verser le jour. Parmi ces sommes :

  • Participation aux frais du règlement de copropriété : 650 EUR

J’ai contesté auprès du notaire qui m’a répondu que je devais payer cette somme car la participation en question était prévue au contrat de réservation (contrat préliminaire àla VEFA). Effectivement, je ne l’avais pas vue mais la précision y est.notaire

Dois-je néanmoins payer ? Et que faire ?

Merci de votre réponse.

Réponse.

Non pour la première question.

Les frais d’établissement de l’état descriptif de division et du règlement de copropriété incombent au promoteur-vendeur. Au plus, il pourrait vous être demandé de payer le coût d’une copie de l’acte.

Si le notaire insiste, que vous ayez payé ou non, vous pouvez faire un signalement au procureur de la République du siège de l’étude notaire, en invoquant les art. 313-1 du Code pénal (escroquerie) et L. 122-7 du Code de la consommation, la vente étant consentie par un professionnnel à un non-professionnel.

Le fait que vous ayez signé le contrat préliminaire – certainement rédigé par le promoteur en tant que formule-type – indiquant votre prise en charge des frais ne change pas le fait que le délit est caractérisé.

15 commentaires

  1. J’ai lu avec attention votre post me trouvant dans le même cas. Il semble que tout les promoteurs ou presque réclame la quote part des frais d’établissement du réglement de copropriété . Etes vous sur que ce n’est pas légal ?

    • Bonjour. La loi est muette sur la prise en charge des frais du règlement de copropriété. Comme le règlement de copropriété est établi à la requête et pour le compte du promoteur, les frais sont à la charge de ce dernier. Contractuellement, au moyen de quelques lignes dans le contrat de réservation, reprises ensuites dans le contrat de vente, le remboursement de ces frais est mis à la charge des acquéreurs. C’est dès lors un problème du droit de la consommation, la pratique étant contraire aux règles européennes et internes en cette matière. Reste à attendre la personne ou l’association qui aura le courage de porter la question devant une juridiction. En attendant, je conseille aux acquéreurs de refuser cette charge, sachan( que le recours du promoteur est très très peu probable. Cordialement. PR

    • Je me demande où vous êtes allé voir. L’article L122-7 en vigueur depuis le 1er janvier 2002 existe toujours. Il dispose :

      Sans préjudice de l’application, le cas échéant, des peines prévues aux articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal, toute infraction à la présente section sera punie d’une amende de 4 500 euros et d’un emprisonnement d’un an.

      Le délinquant pourra être, en outre, condamné à rembourser à ceux de ses clients qui n’auront pu être satisfaits les sommes versées par eux, sans qu’il puisse avoir recours contre ceux qui ont obtenu la marchandise.

  2. Bonjour,
    Je suis dans ce même cas aujourd’hui, vente en Vefa. Êtes vous donc surs que ce règlement de copropriété est incombé au promoteur et non pas à l’acquéreur ?
    En vous remerciant !

    • Bonjour, Je suis absolument sûr que les frais de règlement de copropriété incombent au promoteur-vendeur. Mais souvent le promoteur inclut dans le contrat de réservation une clause mettant ces frais à la charge de l’acquéeur ; dans ce cas c’est difficile de les contester car l’acquéreur a accepté ce contrat. Cordialement PR

  3. monsieur

    pour être certaine de bien comprendre, le fondement de l’illégalité est que ce serait considéré comme une vente ou prestations boules de neige, règlement établi pour le compte du promoteur qui la revend , à travers les contrats de réservation et contrat d’achat à l’acquéreur , ? et qui permet l’application du L122-7 .
    je suppose qu’il n’y a pas de jurisprudence , ce serait trop beau !

  4. En ce qui me concerne, la construction est terminée depuis 5ans. Le règlement et l’état descriptif m’ont été remis lors du compromis mais aucune mention ne m’indique que je devrai payer ces frais d’élaboration. Or, le notaire me réclame une participation de 300€ alors même qu’il s’agit d’un contrat acte en mains (frais notaire à la charge du vendeur). Que puis-je faire valoir au notaire pour ne pas régler ce montant ? Merci pour vos réponses.

    • Si vous n’avez pris aucun écrit vous engageant à payer ces frais, refusez tout simplement. Cordialement

  5. Bonjour,
    Décidément le sujet est d’actualité !
    Même chose pour moi, en pleine acquisition VEFA mon contrat de réservation indique clairement la charge au réservant.
    J’ai essayer de contester et la réponse qui m’a été donné du commercial mais également du Directeur de programme c’est que ça toujours été comme ça et que ça n’a jamais été à la charge du promoteur
    Une idée de la manière possible d’éviter ces frais sachant que la signature électronique du contrat ne permet l’ajout d’aucune mention manuscrite ;(

  6. J’ai suivi la recommandation et refusé de payer ces frais… le notaire a fini par les retirer de la facture. Il faut effectivement tenir bon. Attention à ne pas signer un document qui les indique !

  7. Bonjour, je suis également dans ce cas. J’ai contesté une première fois ces frais et la réponse ne s’est pas fait attendre du notaire : « Ces frais vous incombe, c’est écrit dans le contrat de réservation, Cf. ci-dessous :
    « Cette facilité (frais de notaire offert) ne s’étend pas aux perceptions accessoires à la mutation (frais d’acte de prêt ou provision
    pour frais de bornage et constitution cahier de charges, fond de roulement), qui demeurent acquittées par
    les acquéreurs. »

    Je ne comprends pas cette réponse… cette close est ne concerne pas ce type de frais, n’est-pas ?

  8. Bonjour, je viens de vivre la même situation pour un achat neuf, mon notaire m’avait rajouté une Quote part EDD RCP lors du décompte à payer, qui n’était pas mentionnée dans le compromis. J’ai refusé de la payer car injustifiée. ça a trainé un peu mais il l’a retirée du décompte. Donc merci à vous pour cette discussion et vos recommandations qui m’ont été très très utiles.

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