Quel est le délai raisonnable pour un notaire faire et terminer le partage (judiciaire) pour lequel il a été commis ?

Questions.

1/ Pouvez-vous me donner les références de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) condamnant la France quand un partage judiciaire a été effectué avec beaucoup de retard par le notaire commis ?

2/ Quel est le délai raisonnable, à partir de quand démarre-t-il ?

Réponses.

A ma connaissance les premiers arrêts rendus par la CEDH contre la France sont:

– AFFAIRE KANOUN c. LA FRANCE (Requête n° 35589/97) 3 octobre 2000. Partage après divorce.

– AFFAIRE SIEGEL c. FRANCE (Requête n° 36350/97) 28 novembre 2000. Partage successoral. Droit local d’Alsace-Moselle.

Dans le premier cas, le délai imputable à l’Etat, responsable donc du notaire, était de quatre années. Dans le second cas, ce délai était de dix-neuf années.

Le point de départ est la date de la demande en partage (assignation).images

Plusieurs instances ont été engagées sur cette importante question des retards injustifiés des notaires quand ils sont commis pour un partage judiciaire de succession ou de divorce. Le médiateur du noitariat a été saisi. Des procédures sont en cours au plan judiciaire et au plan administratif. Enfin la CEDH est saisie d’autres affaires.

Publicités

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.