Réparation en raison du retard apporté par l’avocat à reverser à son client des sommes consignées à la CARPA

  • Cour d’appel de Besancon, Chambre civile et commerciale 1, 22 mai 2018, Numéro de rôle : 17/00769

UnknownEn sollicitant la confirmation du jugement déféré dans toutes ses dispositions, l’avocat S reconnaît à hauteur de cour d’appel avoir engagé sa responsabilité en tardant à reverser à son client les fonds déposés à la CARPA par la SA Léon G ; pour sa part monsieur T, le destinataire des fonds. estime insuffisante l’indemnisation allouée à ce titre par les premiers juges et réclame en appel la somme de 5’895 euro.

Les retards allégués par monsieur T sont de 3 mois sur la somme de 201’259 euro et de 8 mois sur celle de 22’299 euro ; eu égard à ces éléments la somme de 500 euro allouée à titre de dommages-intérêts apparaît réparer entièrement le préjudice subi du fait de ces retards de sorte que le jugement entrepris est confirmé sur ce point.

Sur la demande de dommages intérêts formée par la société intimée pour procédure abusive, aucune des parties ne remettant en cause la disposition de la décision déférée ayant rejeté ce chef de demande, celle-ci est confirmée.

La confirmation du jugement querellé sera étendue à ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens ; Jean-Paul T, le client, qui succombe à hauteur de cour supportera les dépens d’appel et les demandes formées application de l’art. 700 du code de procédure civile sont rejetées.

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