Le titre et la marque « NOTAIRE » dépendent de l’autorité publique

  • Cour de cassation,  Ch. com., 16 avr. 2013 (N° de pourvoi 12-17.633), sera publié :

La société Notariat services, titulaire de la marque verbale « notaires 37 » déposée le 29 avril 2010 et enregistrée sous le n° 10 3 734 369 pour désigner divers produits en classes 16 et 35 et notamment les journaux, prospectus, brochures, publicité, ayant constaté que la société NR communication faisait paraître, dans le département d’Indre-et-Loire, un journal d’annonces immobilières intitulé « Les Notaires 37 », a demandé sur le fondement de l’art. L. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle, des mesures d’interdiction provisoire.images

Pour accueillir cette demande, l’arrêt d’appel retient que la nullité manifeste de la marque « notaires 37 » n’est pas établie dès lors qu’aucun texte réglementaire ou législatif n’interdit expressément le dépôt d’une marque incorporant un titre attaché à une profession réglementée et que l’article L. 433-17 du Code pénal ne prohibe l’usage d’un titre attaché à une profession réglementée que lorsqu’il tend à faire croire au public que l’intéressé bénéficie de ce titre.

En statuant ainsi, alors que l’adoption et l’usage, à titre de marque, du titre appartenant à une profession réglementée par l’autorité publique, sans en être titulaire, est contraire à l’ordre public, la cour d’appel a violé les art. L. 711-3 b) et L. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle et l’article 433-17 du code pénal, ensemble l’art. 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945, relative au statut du notariat.

Cela vaut avertissement à ceux qui usent et abusent des panonceaux République Française que les notaires sont autorisés (obligés) à poser, mais au maximum quatre (minimum un) et à la porte de l’étude.

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