Un immeuble saisi ne peut être vendu

  • Cour d’appel de Versailles, Chambre 3, 14 janv. 2016, RG N° 13/09503 :
Les vendeurs d’une maison d’habitation doivent être déboutés de leur demande de résolution de la vente aux torts exclusifs des acheteurs ayant abandonné le projet après avoir appris du notaire que le bien immobilier faisait l’objet d’une procédure aux fins de saisie.
En effet, en l’état des textes alors applicables, la saisie de l’immeuble a pour effet de rendre le bien saisi indisponible, lequel ne peut dès lors être aliéné ni grevé de droits réels sauf autorisation donnée par le juge. Les vendeurs ne peuvent en conséquence valablement soutenir qu’ils n’étaient pas tenus d’informer les acquéreurs de ce que le bien faisait l’objet d’une procédure de saisie et que cette procédure était sans incidence sur le sort du compromis de vente. Le questionnaire rempli par les vendeurs à la demande du notaire porte d’ailleurs une réponse négative de leur part à la question de savoir si une procédure de saisie immobilière est en cours sur le bien à vendre, ce qui atteste de leur volonté de dissimuler aux acheteurs la réalité. Les acheteurs étaient donc en droit d’être informés de l’existence de cette procédure de saisie et de ne pas poursuivre un projet dont le sort dépendait de l’issue de l’audience d’orientation fixée 10 jours après la date à laquelle la réitération de la vente devait avoir lieu. Il importe peu à cet égard que les vendeurs ait ultérieurement pu, avec l’accord de leur créancier, vendre leur bien et que ce dernier, une fois désintéressé, ait fait connaître au juge de l’exécution qu’il se désistait de la procédure de saisie.
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