Quand la recherche de la nationalité française passe par la case polygamie

  • Cour d’appel de Paris, Pôle 1, chambre 1, 12 juin 2018, RG N° 17/16175 :

Suivant l’art. 21-2 du Code civil, dans sa rédaction alors applicable, l’étranger ou l’apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai d’un an à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu’à cette date la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.

En application de l’art. 26-4, alinéa 3, du même code, l’enregistrement d’une déclaration d’acquisition de nationalité par mariage peut être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte et la cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l’enregistrement de la déclaration prévue à l’art. 21-2 constitue une présomption de fraude. Toutefois, cette présomption ne s’applique que dans les instances engagées dans les deux années suivant l’enregistrement de la déclaration.

Le 7 mars 2001 a été célébré à Cenon (Gironde) le mariage de M. Hamid AS S, né le 26 décembre 1962 à […], de nationalité marocaine, et de Mme Isabelle , née le 24 juillet 1971 à […], de nationalité française; aucun enfant n’est issu de cette union.

Le 12 avril 2002, M. AS S a souscrit une déclaration aux fins d’acquisition de la nationalité française par mariage qui a été enregistrée le 18 mars 2003; le 1er juillet 2004 a été prononcé le divorce par consentement mutuel des époux avec fixation au 4 décembre 2003 de la date de séparation; le 23 octobre 2004, M. AS S s’est remarié à Cenon avec sa première épouse marocaine Mme Fouzia E, dont il était divorcé le 20 novembre 2000 et dont il avait eu un troisième enfant le 11 décembre 2002. Le 17 mars 2010 a été refusé l’enregistrement de la déclaration acquisitive de nationalité française par mariage de Mme Fouzia E.

Le 10 décembre 2012, le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Bordeaux a assigné M. AS S devant cette juridiction aux fins d’annulation de l’enregistrement et de constatation de l’extranéité de l’intéressé.

Comme indiqué plus haut, l’action en annulation de l’enregistrement de la nationalité française est soumise au délai de prescription biennale qui commence à courir à compter de la découverte de la fraude par le ministère public. En l’espèce, l’existence d’une fraude éventuelle a été signalée au ministère de la Justice par un bordereau de transmission du ministère. Si le requérant fait exactement observer qu’en raison du lien de subordination hiérarchique, c’est à cette date que le ministère public territorialement compétent a été mis en mesure de connaître l’existence de la fraude. L’action du ministère public qui a été engagée dans le délai de deux ans imparti par l’art. 26-4 du Code civil est donc recevable.Unknown

Il y a lieu à annulation de l’enregistrement de la nationalité française souscrite par le ressortissant marocain suite au mariage contracté avec une française, la fraude étant avérée au sens de l’art. 26-4 du Code civil. En effet, il n’existait aucune communauté de vie affective entre les époux, le mari s’étant livré à un simulacre de divorce avec sa première épouse qui ne peut s’expliquer que par la volonté d’obtenir la nationalité française par un très bref mariage avec une Française avec laquelle il n’a pas entretenu une véritable vie conjugale au sens du droit de la nationalité, c’est-à-dire au sens d’un mariage monogame. En effet, il a déclaré vivre en commun avec sa précédente épouse alors qu’il était encore uni par les liens du mariage avec la femme française et qu’il a eu un enfant avec sa précédente épouse.

Il y a donc lieu de constater l’extranéité du mari.

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