L’annonce mise en ligne sur le site internet du Bon coin indiquait que le cheval était vendu pour la promenade

  • Cour d’appel de Besancon, Chambre civile et commerciale 1, 3 avril 2018, Numéro de rôle : 15/02400 :

Valérie a acquis le 13 juillet 2014 auprès du GAEC des Orcets un cheval dénommé Uriel des Orcets pour un prix de 2’000 euro ttc.

Des troubles de la démarche et de l’équilibre ayant été décelés chez l’animal et le diagnostic d’une ataxie spinale posé à l’occasion d’une troisième visite vétérinaire le 12 septembre 2014, Valérie a, par exploit d’huissier délivré le 23 janvier 2015, fait assigner le GAEC des Orcets devant le Tribunal d’instance de Lure, afin d’obtenir la résolution de la vente pour défaut de conformité sur le fondement des art. L.211-4 et suivants du Code de la consommation ainsi que la restitution du prix, le remboursement des frais et l’indemnisation de son préjudice affectif et sportif.images

Par jugement rendu le 18 novembre 2015, le tribunal a débouté Valérie de ses demandes de résolution de la vente et en indemnisation et l’a condamnée à verser au GAEC des Orcets une indemnité de 2.000 euro en vertu de l’art. 700 CPC et à supporter les dépens.

Par déclaration parvenue au greffe le 2 décembre 2015, Valérie a relevé appel de cette décision

La demande de l’acquéreur d’un cheval tendant à voir prononcer la nullité du contrat de vente pour vice du consentement à raison d’un dol imputable au vendeur ne peut prospérer dans la mesure où il échoue dans la démonstration de manoeuvres dolosives imputables à son vendeur, ne rapportant pas la preuve de l’acquisition de l’animal pour un usage de saut d’obstacles en amateur alors que le cheval a été vendu comme cheval de loisirs. En effet, l’annonce mise en ligne sur le site internet du Bon coin indiquait que le cheval était vendu pour la promenade et qu’il était possible de l’essayer. La facture corrobore l’usage pour lequel le cheval a été proposé à la vente puisqu’elle porte la mention « cheval de loisirs ». Par ailleurs, le prix de 2’000 euro correspond à l’évidence à un cheval de loisir et non à un cheval vendu pour réaliser du saut d’obstacles. Le vendeur n’a pas éludé dans des échanges de textos les questions relatives à la santé de l’animal et a répondu à la question relative à la cicatrice observée au paturon. Si le compte rendu d’examen clinique réalisé par un vétérinaire, en vue de la vente de l’animal, porte la mention dans la rubrique usage « achat en vue de pratiquer du CSO niveau amateur », le même vétérinaire atteste ensuite qu’après vérification auprès du vendeur, le cheval a été vendu pour de l’équitation de loisirs et promenade.
Bien qu’une pathologie ait été cachée à la date de la vente, la cour d’appel n’est saisie d’aucune demande, même à titre subsidiaire, en résolution de la vente pour vice caché.

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