Congé avec préavis réduit du locataire et mutation professionnelle doivent être concomitants

À hauteur de cour d’appel (Colmar, 26 mars 2018, RG 17/00590), les appelants (les anciens locataires) font valoir qu’aucun préavis n’était dû en l’absence de tout système de ventilation entraînant une importante humidité des lieux et l’altération de la santé des occupants.

Toutefois, si l’Agence régionale de santé a noté que hormis dans la salle de bain, aucun dispositif d’extraction d’air n’était présent dans le logement, elle n’a à aucun moment constaté la présence de quelques moisissures que ce soit dans l’appartement.

C’est donc à tort que les locataires se prévalent d’un grave manquement du bailleur à ses obligations pour justifier d’un préavis réduit à un mois.

Au demeurant, la partie appelante a notifié un congé réduit non pas à cause de la prétendue inhabitabilité du logement mais bien pour cause de mutation professionnelle.

Or, ainsi qu’exactement décidé par le premier juge, monsieur A et madame H (locataires) n’étaient pas fondés à se prévaloir d’un préavis réduit dès lors qu’ils n’ont délivré leur congé que trois mois après la date d’effectivité de la mutation de monsieur A.

La décision déférée sera donc confirmée en ce qu’elle a condamné la partie appelante au paiement de la somme de 1’500 euro au titre du préavis non effectué avec les intérêts légaux.

Publicités

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.