Une décision sur le droit de rétention du véhicule par le garagiste

Jean-François a confié à la SARL Thierry A. Autosport son véhicule de marque FUNYO F06, sa remorque et ses accessoires pour qu’elle effectue des travaux de maintenance et d’entretien.Unknown

Soutenant que la SARL Thierry A. Autosport retenait indûment son véhicule, Jean-François l’a faite assigner devant le juge des référés du Tribunal de grande instance d’Alès aux fins d’obtenir la restitution de ses biens sous astreinte de 500 euro par jour de retard, outre la somme de 60’298,80 euro à titre de dommages et intérêts et la somme de 1’500 euro au titre de l’article 700 CPC.

Appel a été relevé de la décision déboutant le client de sa demande de restitution du véhicule.

Aux termes de l’art. 1948 du Code civil le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu’à l’entier paiement de ce qui est dû à raison du dépôt et aux termes de l’art 2286 du même code, peut se prévaloir d’un droit de rétention sur la chose : 1° celui à qui la chose a été remise jusqu’au paiement de sa créance.

Jean-François a fait grief au jugement attaqué d’avoir rejeté sa demande tendant à la restitution sous astreinte du véhicule et de l’avoir condamné à payer à la SARL Thierry A. Autosport la somme de 3’792,49 euro à titre de provision alors que le garagiste qui procède à des réparations importantes sans avoir obtenu l’accord de son client sur leur prix ne saurait, faute de créance certaine, invoquer un droit de rétention.

Or, en application des textes sus-visés, le juge des référés a considéré que la SARL Thierry A. Autosport disposait du droit de rétention, dés lors que le client avait donné son accord pour les travaux effectués et facturés en adressant un message texte le 12 janvier 2015 dans lequel il détaillait les travaux à réaliser, qu’un devis par courriel lui avait été adressé le 13 janvier 2015 à 8h03 par Jean-François auquel il ne s’était pas opposé et qu’il avait versé plusieurs acomptes en paiement de ces travaux. Il a pu déduire de ces éléments à juste titre qu’un contrat avait été effectivement conclu entre les parties et qu’il portait sur le devis contenu dans le courriel seul produit en première instance pour un montant de 8’450 euro.

Il ne peut en effet soutenir qu’il n’ avait donné aucun accord sur le prix des réparations visées dans la facture (6’892,49 euro) dés lors qu’il s’est acquitté à trois reprises d’acomptes (3’100 euro) sans émettre la moindre observation et que le premier courriel reçu le 13 janvier 2015 à 8h02 qu’il n’avait pas produit ni même évoqué en première instance et qui viendrait selon lui confirmer que les réparations envisagées au départ (pour le seul prix de 3’650 euro), étaient bien moindre que celles réalisées, est bien tardif et insuffisant à le démontrer.

Il résulte de ces éléments que Jean-François a bien donné à la société Thierry A. l’ordre de procéder à la révision de son véhicule de course et qu’un devis a été réalisé le 13 janvier correspondant aux demandes contenues dans le texto du client, opération qui impliquait nécessairement des travaux payants dont il ne s’est pas entièrement acquitté.

Par voie de conséquence le premier juge a statué avec raison et la décision sera entièrement confirmée (Cour d’appel de Poitiers, Chambre civile 2, 26 juin 2018, RG 16/02070).

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