La maison n’avait nul besoin de travaux d’étanchéité, néanmoins l’entrepreneur les a facturés deux fois à une personne ayant des troubles de mémoire

  • Cour d’appel de Paris, Pôle 2, chambre 2, 5 juillet 2018, RG N° 16/16866 :

Le 17 décembre 2014, Monique a été démarchée à son domicile par la société Amélioration du Domaine Français 94, lui proposant la réalisation de travaux d’étanchéité et protection ; un premier devis a été signé pour un montant de 5’250 euro HT soit 5’775 euro TTC concernant le traitement des remontées capillaires. Le 10 février 2015, un deuxième devis a été signé par Monique, relatif à l’assèchement des murs et les traitements des sels minéraux, d’un montant HT de 9’625 euro soit 10’587,50 euro TTC.

Le 3 mars 2015, deux factures ont été adressées à Monique ; la première pour un montant de 5’775 euro TTC, la seconde facture pour un montant de 10’587,50 euro incluant des prestations déjà facturées et/ou non réalisées ; les travaux ont été réalisés le même jour

Le 5 mars 2015, une attestation de travaux a été signée par Monique.

Le 9 mars 2015, un médecin a examiné Monique et a conclu qu’elle présentait des troubles cognitifs et de la mémoire ne lui permettant plus de gérer seule ses affaires.

Le 24 mars 2015, Monique, accompagnée de son fils Alain, a porté plainte pour abus de confiance sur personne vulnérable.

Le 24 avril 2015, Alain, agissant au nom et pour le compte de sa mère, a vainement mis en demeure la société de lui restituer les sommes payées.

Par jugement en date du 25 septembre 2015, le juge des tutelles de Lagny-sur-Marne a placé Monique sous curatelle renforcée pour une durée de cinq ans.

L’affaire (au civil) s’est retrouvée devant la cour d’appel.

Les deux contrats d’entreprise, portant sur des travaux d’étanchéité d’un immeuble à usage d’habitation, doivent être annulés sur le fondement de l’art. 464 du Code civil. La cliente a été placée sous curatelle renforcée neuf mois après la conclusion du premier contrat pour des troubles cognitifs et incapacité de gérer seule ses affaires. La déficience cognitive de la cliente préexistait nécessairement et était installée depuis plusieurs mois, due au vieillissement de l’intéressée âgée de 72 ans au moment de faits. Le tribunal a parfaitement relevé que les circonstances d’entrée en relation (démarchage à domicile d’une personne âgée vivant seule), le montage contractuel (succession de deux devis dans un délai très rapproché aux lieux et place d’une commande unique), la nature et le coût des travaux (en partie identiques sur les deux marchés), en ce qu’ils traduisent une gestion manifestement irrationnelle de ses affaires par la cliente, démontrent que l’entrepreneur ne pouvait ignorer l’inaptitude de l’intéressée et qu’elle a, au contraire, tenté de tirer profit de cette vulnérabilité. Cette dépense inutile de 16’362 euro a ainsi causé un préjudice financier à la cliente. Le jugement déféré sera confirmé en ce qu’il a déclaré nuls les deux contrats litigieux et condamné l’entrepreneur à rembourser les fonds perçus.images

S’agissant de la restitution due par la cliente, laquelle ne peut se faire qu’en valeur, elle doit être évaluée à proportion du profit retiré de l’acte annulé. Or, aucun profit n’a été retiré des travaux par la cliente, puisque sa maison était saine et n’avait nul besoin de travaux d’étanchéité. L’entrepreneur, qui a facturé à deux reprises certains travaux, ne justifie d’ailleurs pas du coût réel des travaux. Aucune indemnité n’est due.

Le préjudice moral subi par la cliente, victime d’un abus, doit être évalué à 1’000 euro.

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