La maison prêtée au papa par son fils a été saccagée

Selon acte notarié du 19 juin 2003, Eric a acquis une maison d’habitation familiale sise à Lemmes, dans laquelle il vivait depuis plusieurs années avec ses parents, moyennant la somme de 31’000 euro et dont il a consenti à ceux-ci l’occupation gratuite.Unknown

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 avril 2012, Eric a informé ses parents de son intention de reprendre son bien immobilier, leur laissant jusqu’au 27 août 2012 pour quitter les lieux, ce qui sera effectif en juin 2012, lui-même ayant également quitté les lieux en mars 2012.

S’étant rendu à Lemmes le 26 juillet 2012 et ayant constaté que toute la maison avait été saccagée, il a déposé plainte le lendemain contre son père, pour dégradations volontaires de son immeuble et vol, plainte qui sera classée sans suite le 26 avril 2013 au motif « infraction insuffisamment caractérisée ». Puis il a fait constater le 27 août 2012 par huissier de justice l’état de l’immeuble qu’il revendra finalement le 8 juillet 2013 au prix de 55’000 euro aux époux A. Il avait également sollicité en juillet 2013 une mesure d’expertise par l’intermédiaire de son assureur et dont le rapport a été établi le 16 octobre 2013.

Arguant avoir été contraint de vendre son bien à un prix inférieur à sa valeur en raison de son état déplorable résultant des dégradations, Eric a, par acte d’huissier de justice du 17 septembre 2015, fait assigner Daniel, son père devant le Tribunal de grande instance de Verdun sur le fondement des art. 1709 et 1147 du code civil aux fins de voir dire et juger que ce dernier avait engagé sa responsabilité contractuelle et devait être condamné à lui payer la somme de 19’982 euro correspondant au montant de la décote consentie à l’acquéreur, outre indemnité de procédure et dépens.

Le litige a été porté devant la Cour d’appel de Nancy qui a statué le 26 Juin 2018 (RG N° 17/01812).

En application des dispositions des art. 1880 et suivants du Code civil, l’emprunteur (prêt à usage) est tenu de veiller à la garde et à la conservation de la chose prêtée, à peine de dommages et intérêts s’il y a lieu et il n’est pas tenu des détériorations liées à un usage normal. En l’espèce, le prêt à usage porte sur un immeuble à usage d’habitation. Le prêteur a demandé en avril 2012 la restitution de la maison pour le 27 août 2012 et l’emprunteur a déménagé en juin 2012, sans toutefois restituer les clés au prêteur. Ce dernier a fait constater par huissier, le 27 août 2012, que la maison avait été totalement saccagée. Si l’emprunteur, le papa, établit, par des attestations circonstanciées, que la maison était en bon état lors du déménagement et qu’aucune détérioration n’avait été commise, il a manqué à son obligation de conservation entre la date de son départ des lieux et la date de la fin du prêt à usage. Il doit donc réparer le préjudice subi par le prêteur. Au vu de l’évaluation faite par l’expert de l’assurance, qui a fait les mêmes constatations que l’huissier, la décote subie par l’immeuble est évaluée à la somme de 19’982 euro.

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