Le Conseil supérieur du notariat ne peut être partie civile quand la profession est « attaquée » dans son ensemble

  • Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 septembre 2016, pourvoi N° 15-81.406:

A la suite de la publication, le 17 mars 2011, d’un ouvrage intitulé « Manifeste contre les notaires« , le Conseil supérieur du notariat a porté plainte et s’est constitué partie civile en raison des passages suivants : « La présence (du notariat) dans un pays est désormais un puissant facteur, donc un marqueur fiable de son degré de corruption » ; « parce que les notaires abusent leurs clients ; quand les notaires facturent des documents déjà payés qu’ils n’ont pas eux-mêmes produits » ; et « Lobby – Corruption – Népotisme -monopole – Conflits d’intérêts ; vingt-cinq variations sur le thème de la corruption, de la dénaturation, du détournement, du contournement, du retournement, de la connivence, de la confusion, de la dissimulation, de l’inversion, de l’inflation, de l’illégalité, du frauduleux, de l’insuffisant, de l’inconsistant et autres bienfaits du notariat (latin) ».

L’diteur de cet ouvrage, M. X, et ses auteurs, M. Y et M. Z, ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel, le premier, des chefs de diffamation publique et injures publiques envers un particulier, le deuxième et le troisième, des chefs de complicité de ces délits ; par jugement en date du 4 février 2014, le tribunal correctionnel a déclaré irrecevable l’action de la partie civile ; le Conseil supérieur du Notariat a relevé appel de cette décision.Unknown

Pour confirmer le jugement et déclarer irrecevable l’action de la partie civile, l’arrêt de la cour d’appel énonce que les infractions de diffamation ou d’injures publiques ne sont caractérisées que si l’atteinte est portée soit à l’honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait diffamatoire est imputé, soit à la personne visée par l’expression outrageante ; les juges ajoutent que l’atteinte éventuellement portée à une profession dans son ensemble, comme en l’espèce, et non pas à une personne physique ou à une personne morale déterminée, ne peut permettre au Conseil supérieur du notariat, qui ne prétend pas être personnellement visé par les propos litigieux, de se constituer partie civile.

Pour la Cour de cassation, en l’état de ces énonciations, et dès lors que l’art. 6, alinéa 2, de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, qui permet au Conseil supérieur du notariat, d’exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession, n’a pas pour effet de rendre recevable son action lorsque, comme en l’espèce, les propos poursuivis des chefs de diffamation publique et injures publiques envers un particulier n’atteignent que la profession dans son ensemble et ne visent aucune personne physique ou morale déterminée, la cour d’appel a justifié sa décision, sans méconnaître les dispositions légales invoquées.

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