Responsabilité du notaire en cas de dépôt tardif de la déclaration de succession

M. Bruno C a chargé, le 18 février 2010, un notaire à Aubigny, du réglement de la succession de son père, Emile C, décédé le 22 janvier 2010 à Bailleul.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29 juillet 2010, le notaire a envoyé à l’Administration fiscale un chèque d’un montant de 160’000 euro à titre d’acompte sur les droits de succession.

Le 16 septembre 2010, le notaire a dressé un acte de notoriété

L’héritier a reproché au notaire le dépôt tardif de la déclaration de succession.

Le contentieux a été porté devant la Cour d’appel de Douai (29 juin 2017, RG n° 16/00605).

Si le notaire démontre avoir informé son client du délai dans lequel la déclaration de succession de son père devait être souscrite auprès de l’administration fiscale, il ne l’a en revanche pas avisé des sanctions attachées au non-respect de ce délai. Il n’a pas non plus conseillé à son client de provisionner une somme plus importante au titre des droits de succession dans le but d’échapper aux intérêts de retard et majorations. Le notaire a incontestablement commis un manquement à son obligation d’information, qui a fait perdre à son client une chance de déclarer plus tôt, fût-ce à titre provisoire, la succession de son père et de verser une provision plus importante afin d’éviter les intérêts de retard et les majorations. De plus, si à l’ouverture de la succession, le notaire a rapidement reconstitué l’actif successoral, il n’a plus fait de diligences durant 10 mois, la saisine du juge des tutelles aux fins de protection de la veuve du défunt ne pouvant justifier cette carence.

Compte tenu des dégrèvements obtenus du notaire, l’héritier a dû acquitter des intérêts et majorations à hauteur de 25’849 euro. La perte de chance peut donc être évaluée à la somme de 5’000 euro.

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