Month: septembre 2018

Clause exonératoire de la garantie des vices cachés, comment la publier au SPF ?

Question. Dans un article vous dénonciez la pratique notariale consistant à basculer les conditions d'une vente d'immeuble de la première partie de l'acte normalisé pour la publicité foncière à la seconde partie. Vous indiquiez que d'une façon générale les conditions dérogeant à la loi n'étaient donc pas publiés par le service. Auriez-vous une formule permettant … Lire la suite

Le sort du crédit affecté après l’annulation de la vente de panneaux photovoltaïques

Cour de cassation, chambre civile 1, 12 septembre 2018, N° de pourvoi: 17-11257 : M. et Mme Y (les acquéreurs) ont conclu avec la société Nouvelle Régie des jonctions des énergies de France (la société) un contrat portant sur la fourniture et l'installation de panneaux photovoltaïques, l'opération étant financée par un prêt d'un montant de 18'800 euro souscrit … Lire la suite

La défiscalisation avec VEFA et bail, c’est souvent n’importe quoi. Vente annulée

Cour d'appel de Riom, Chambre civile 1, 18 juin 2018, RG N° 17/00724: Le groupe Simbiosis a constitué la Sci Résidence Le Cordat en vue de réaliser et de vendre en l'état futur d'achèvement (VEFA) les lots de la résidence dénommée « Les Hauts du Cordat » située sur la commune de Laprugne (Allier) dans le cadre d'une opération … Lire la suite

Côte d’ivoire : l’héritage d’Houphouët au cœur d’une bataille judiciaire

Notaires louches, intermédiaires, compromis, documents douteux sur fond de haines familiales... L'héritage de Félix Houphouët-Boigny est au cœur d'une bataille judiciaire et de déchirements familiaux. Extrait de l'article de Jeune Afrique : Le 11 rue Masseran à Paris a une allure anodine. La porte grise est belle, et les murs de pierres blanches sont hauts, … Lire la suite

Rappel à propos du compteur Linky. Les agents d’ENEDIS ne peuvent pas entrer dans un logement ou une propriété contre la volonté des occupants (EDF)

Suivant arrêté du 17 mai 2018 portant règlement des modalités d'installation des compteurs de type Linky, le maire de Blagnac, estimant que le maintien de l'ordre public et le respect de la légalité justifiaient que l'implantation des compteurs Linky soit réglementée sur le territoire de sa commune, a précisé que l'opérateur chargé de la pose … Lire la suite

Responsabilité pleine et entière du notaire quand la déclaration de succession n’a pas été déposée dans le délai

Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 11 septembre 2018, RG N° 15/00554: Louis Didier F L est décédé le 16 octobre 2002 à Fort-de-France, laissant pour lui succéder sa veuve et trois enfants. Monsieur Victor N, notaire associé à Fort-de-France, a été chargé du règlement de la succession et a établi l'acte de notoriété après décès le 13 décembre … Lire la suite