Clause exonératoire de la garantie des vices cachés, comment la publier au SPF ?

Question.

Dans un article vous dénonciez la pratique notariale consistant à basculer les conditions d’une vente d’immeuble de la première partie de l’acte normalisé pour la publicité foncière à la seconde partie.

Vous indiquiez que d’une façon générale les conditions dérogeant à la loi n’étaient donc pas publiés par le service.

Auriez-vous une formule permettant de publier la ou les dérogations ?

Réponse.

La loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la publicité foncière rend obligatoire, dans le cadre des ventes, la présentation normalisée du document hypothécaire ; depuis, pour les ventes autres que judiciaires les expéditions, extraits littéraux ou copies des actes doivent comporter une partie normalisée, seule publiée au fichier immobilier et qui contient uniquement les éléments indispensables à la publicité des droits réels et à l’assiette des salaires, impôts, droits et taxes (Décret n° 55-22, 4 janvier 1955, art. 34, § 1, al. 2, réd. L. n° 98-261, 6 avril 1998, art. 19-I.).

Les charges et conditions devant faire l’objet d’une publication doivent donc être rapportées dans la première partie de l’acte normalisé.

Le plus souvent, quelle que soit la nature des conditions, le notaire rapporte une formule générale en première partie. Exemple :

CHARGES ET CONDITIONS

La présente vente a lieu sous diverses charges et conditions.

Les charges et conditions qui ne peuvent donner lieu en toute hypothèse ni à publicité foncière ni à taxation seront développées à la suite de la partie normalisée du présent acte.

Afin de permettre le contrôle de l’assiette des droits, il est indiqué ce qui suit :

Frais

Les frais de la vente et ceux qui en seront la suite et la conséquence sont à la charge exclusive de L’ACQUEREUR qui s’y oblige.

Personnellement, pour un acte de vente immobilier avec exonération convenue de la garantie des vices cachés, j’utilise la formule suivante en première partie de l’acte normalisé.

CHARGES ET CONDITIONS

La vente a lieu sous les conditions de droit développées à la suite de la partie normalisée du présent acte.

Toutefois, par dérogation à l’art. 1641 du Code civil et conformément à l’art. 1643 du même Code, il n’y aura aucune garantie des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Cette stipulation du vendeur est acceptée par l’acquéreur.

La partie venderesse affirme qu’elle n’a connaissance d’aucun vice de cette nature et qu’elle n’est pas professionnelle de l’immobilier ; de plus elle déclare qu’il n’a pas été procédé à des travaux de construction ou assimilés durant les dix ans précédant la présente vente.

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Prélèvements par le notaire sur les fonds de la succession ?

Question.

Je suis seul héritier de mon père lui-même veuf. Le notaire a fait virer sur son propre compte les sommes qui étaient sur le compte bancaire du défunt. Divers créanciers se sont manifestés, pour des sommes dont je conteste le montant voire la cause. Est-ce que le notaire peut régler ces sommes sans mon accord ? Est=ce qu’il peut prélever ses frais également sans mon consentement.images

Réponse.

La réponse est doublement non. Les fonds vous appartiennent et vous seul avez la possibilité de permettre des prélèvements.

Les juridictions et en particulier la Cour de cassation ont eu l’occasion de le rappeler.

Ainsi un arrêt de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation du 4 mai 2012 (pourvoi 11-15-463) le rappelle :

Un personne, débitrice, condamné par jugement du 30 avril 1993 à payer à une société la somme de 65.606 EUR, a vendu en décembre 1993, moyennant un prix de 18.080 EUR un terrain sur lequel la société créancière avait fait inscrire une hypothèque judiciaire.

Reprochant au notaire d’avoir transigé en son nom auprès de la société créancière, d’avoir consigné sans son autorisation une somme de 73.990 EUR qu’il détenait dans les comptes de l’étude, le vendeur a assigné le notaire et son assureur en responsabilité.

Pour écarter l’existence d’une faute du notaire, l’arrêt de la cour d’appel attaqué énonce que si le notaire n’a pas informé son client de ses échanges avec la société créancière et a réglé cette dernière au moyen de fonds appartenant à son client, conservés en son étude, ces actes lui ont été imposés par un jugement assorti de l’exécution provisoire.

En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du client qui faisait valoir que le notaire, au mépris de ses obligations légales telles que fixées par l’art. 14 du décret n° 45-0117 du 19 déc. 1945, avait prélevé sur les fonds détenus en son nom par l’office notarial et sans son autorisation une somme de 73.990 EUR, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences de l’art. 455 du Code de procédure civile.

Le sort du crédit affecté après l’annulation de la vente de panneaux photovoltaïques

  • Cour de cassation, chambre civile 1, 12 septembre 2018, N° de pourvoi: 17-11257 :

M. et Mme Y (les acquéreurs) ont conclu avec la société Nouvelle Régie des jonctions des énergies de France (la société) un contrat portant sur la fourniture et l’installation de panneaux photovoltaïques, l’opération étant financée par un prêt d’un montant de 18’800 euro souscrit auprès de la Banque Solfea, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Personal Finance (la banque).images

Invoquant la non-conformité de l’installation et l’inobservation des dispositions relatives au démarchage à domicile, les acquéreurs ont assigné la société et la banque aux fins de voir prononcer la résolution judiciaire du contrat de vente et celle, subséquente, du contrat de crédit affecté ; la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la société Bally MJ (le liquidateur) a été désignée en qualité de mandataire judiciaire à sa liquidation.

Pour rejeter la demande des acquéreurs tendant à les voir dispenser de restituer le capital emprunté, l’arrêt retient que la banque n’a commis aucune faute, dès lors qu’elle a libéré les fonds au vu d’une attestation de fin de travaux signée par M. Y, peu important que celle-ci n’ait pas couvert les autorisations administratives conventionnellement prévues, dès lors qu’il s’agissait de prestations accessoires à l’obligation principale consistant à livrer et à poser les panneaux photovoltaïques.

En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l’exécution complète du contrat de vente, laquelle déterminait la libération non fautive du capital emprunté, la cour d’appel a violé les art. L. 311-31 et L. 311-32, devenus L. 312-48, L. 312-49 et L. 312-55 du Code de la consommation.

Donc, l’acquéreur des panneaux n’est dispensé de rembourser le prêt que si le prêteur a commis une faute. Ici la banque n’aurait pas dû débloquer les fonds avant d’avoir reçu la justification de l’obtention des autorisations administratives.

La défiscalisation avec VEFA et bail, c’est souvent n’importe quoi. Vente annulée

  • Cour d’appel de Riom, Chambre civile 1, 18 juin 2018, RG N° 17/00724:

Le groupe Simbiosis a constitué la Sci Résidence Le Cordat en vue de réaliser et de
vendre en l’état futur d’achèvement (VEFA) les lots de la résidence dénommée « Les
Hauts du Cordat » située sur la commune de Laprugne (Allier) dans le cadre d’une
opération de défiscalisation dite « Loi Demessine ZRR ». Cette opération consistait en la réhabilitation de trois bâtiments anciennement à usage de logements pour les mineurs de la mine d’uranium de Saint-Priest-Laprugne, qui avait été fermée en 1980 et transformée ensuite en centre de vacances.

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L’ensemble immobilier était constitué de 166 lots qui devaient être donnés à bail durant douze ans avant un rachat par le promoteur moyennant une plus-value au bénéfice des acheteurs, réservé par contrat avec une date prévisionnelle de livraison par tranches selon acte authentique de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), a subi d’importants retards de livraison.

Aussi les acquéreurs d’un lot, entièrement financé par souscription d’un prêt immobilier, sont en droit d’obtenir l’annulation de la vente au visa de l’art. 1117 du Code civil pour dol commis par le vendeur, avec inscription de leur créance au passif de la liquidation judiciaire de la société venderesse.

Leur préjudice doit être évalué au titre de la perte de chance de n’avoir pu profiter de l’opération de défiscalisation et des loyers escomptés et fixé à un montant de 50’000 euro et 6’000 euro de dommages et intérêts pour espérance déçue d’un placement financier ainsi proposé par le vendeur. Dès lors la créance des acheteurs portée au passif de la société venderesse est d’un total de 167’427 euro (restitution de la fraction du prix de vente = 111’427 euro + 50’000 euro + 6’000 euro). Par ailleurs, le contrat de prêt souscrit par les acheteurs est annulé et, par effet rétroactif, est censé n’avoir jamais existé. Toutefois, suite au décès d’un des acquéreurs, l’indemnité d’assurance de 48’465 euro ayant été versée directement à l’établissement bancaire, le conjoint survivant devra seulement restituer à ce dernier 62’792 euro.

En outre, la responsabilité civile du notaire pour manquement à son devoir de conseil ne peut être retenue car, d’une part, il ne peut subir le reproche de ne pas avoir attiré l’attention des acheteurs sur la portée de leur achat et, d’autre part, il ignorait les risques pesant sur le chantier et les difficultés affectant le programme immobilier dans son ensemble, augurant fort mal de son avenir

Enfin, l’établissement bancaire prêteur, tenu sur le fondement de l’art. 1147 du Code civil, d’une obligation de vérification et de mise en garde à l’égard d’emprunteurs non avertis, concernant l’adéquation de leurs ressources et la charge de l’emprunt, ne peut être mis en cause pour n’avoir pas informé, conseillé et suffisamment mis en garde ses clients. La banque n’avait en effet de surcroît aucune obligation à reverser les appels de fonds sur un compte centralisateur mais devait simplement les remettre aux acquéreurs-emprunteurs ou à toute personne désignée par eux comme étant habilitée à les recevoir.

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Les acquéreurs de ce programme immobilier avaient acheté au milieu des années 2000 un appartement situé dans ce qui devait être une résidence paradisiaque, nichée au cœur de la Montagne bourbonnaise, à Laprugne.

Originaires des quatre coins de la France, ils se sont vite retrouvés endettés, victimes d’une opération immobilière qui tourne au cauchemar sans fin.

Lee jugement en première instance de cette affaire dite du Cordat, rendu en décembre 2014, n’avait pas conclu au remboursement des prêts engagés par lesdites victimes : la SCI à l’origine de ce vaste projet immobilier avait été placée en liquidation judiciaire trois ans plus tôt, un an après le décès du promoteur.

Elle a abusé de sa qualité de notaire pour acheter un tableau 25 000 €, avant de le revendre 70 fois plus cher

  • Cour de cassation, chambre criminelle, 12 septembre 2018, N° de pourvoi: 17-82122, rejet, inédit :

Ancienne notaire de Candé, dans le Maine-et-Loire, Mme Claudie X, avait été condamnée en décembre 2015 pour escroquerie. Quatre ans auparavant, malgré l’interdiction professionnelle, elle avait acheté à une octogénaire atteinte du cancer, et pour laquelle elle exerçait un mandat de gestion, un tableau intitulé Vent et poussière, une huile sur toile de 1957.

L’œuvre, signée du maître franco-chinois Zao Wou-Ki était acquise pour 25 000 €. Quelques mois plus tard, après avoir revendu la toile aux enchères, elle avait récupéré un pactole de 1,75 million d’euros.

La Cour de cassation vient de rendre son arrêt faisant suite à la plainte de la partie civile :

Mme X, alors chargée d’un mandat de gestion des affaires de Madeleine B, née […] et décédée, sans enfants, le […] , a acquis auprès de cette dernière, le […] , après expertise d’un commissaire priseur, le tableau intitulé Vent et Poussière signé Zao Wou-Ki, peintre chinois de grande renommée, à un prix de 25’000 euro tenant compte de nombreux services rendus selon les indications qu’elle a elle-même portées au dos du rapport d’expertise estimant l’oeuvre à une valeur comprise entre 30 et 40’000 euro. Mme X a revendu, le 26 octobre 2011, le tableau aux enchères publiques adjugé à un prix de 1’750’000 euro.vent-et-poussi-re-1957.jpg!Large

Par acte du 6 mars 2013, la fille adoptive et légataire universelle de Mme B, Mme I B, épouse Y, a notamment assigné Mme X en nullité de la vente du tableau consentie par son auteur.

Après l’enquête diligentée, Mme X a été poursuivie pour avoir, entre le 1er mars 2010 et le 7 décembre 2011, abusant de sa vraie qualité de notaire, trompé Madeleine B, aujourd’hui décédée et aux droits de laquelle vient sa fille adoptive et légataire universelle, Mme I B, pour la déterminer à lui vendre un tableau à vil prix, avec ces circonstances que les faits ont été commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions et au préjudice d’une personne qu’elle savait particulièrement vulnérable en raison de son état physique ou psychique.

Le tribunal a déclaré Mme X coupable du délit et l’a condamnée à verser, à titre de dommages-intérêts à Mme I B, la somme de 1’374’054,98 euro en réparation du préjudice matériel ; la prévenue a interjeté appel du jugement de même que le ministère public et la partie civile.

Deux pourvois en cassation de l’arrêt de la cour d’appel ont été faits.

Pour déclarer Mme X coupable d’escroquerie, l’arrêt d’appel énonce en particulier que les éléments de référence, aisément accessibles même pour des néophytes, antérieurs à la date à laquelle elle a acquis le tableau de la personne dont elle gérait les affaires, conduisaient à estimer le prix de l’oeuvre, par elle acquise à un prix de 25’000 euro, à des sommes comprises entre 300’000 et 960’750 euro et que, consciente de la modicité de la valorisation de la toile entre 30 et 40’000 euro par le commissaire priseur, elle avait sciemment dissimulé à sa mandante, abusant de sa vraie qualité de notaire, qu’elle avait elle-même constaté à la suite de ses propres recherches sur internet entreprises avant la cession, que les oeuvres du même peintre se vendaient au-dessus de 100’000 euro.

En l’état de ces énonciations, qui établissent l’abus de la qualité vraie de notaire auprès d’une personne âgée qui a été ainsi mise en confiance, la cour d’appel, qui n’a pas excédé sa saisine, a justifié sa décision.

Le pourvoi de l’ancienne notaire est rejeté.

Et, d’une part, le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties.

D’autre part, l’évaluation du préjudice doit être faite par le juge, au moment où il rend sa décision, en tenant compte de tous les éléments connus à cette date.

Pour abaisser de 1’374’054, 98 euro, somme retenue par le tribunal déduction faite des frais de vente, à 350’000 euro l’évaluation du préjudice de la partie civile, l’arrêt d’appel énonce notamment que le prix de revente obtenu lors de l’adjudication de 1’750’000 euro était inattendu et résultait d’aléas tenant à sa mise en vente dans une salle parisienne et à la présence d’amateurs éclairés, que rien ne permet de considérer que s’il n’avait pas été frauduleusement acquis par Mme X et qu’il s’était trouvé dans le patrimoine de Mme Y, celle-ci en aurait tiré un prix équivalent et que doit être réparée la seule perte de chance d’acquisition d’un gain, incertain en son quantum.

Mais en statuant ainsi, alors qu’elle ne pouvait analyser le préjudice comme une perte de chance et devait retenir la valeur du tableau au jour de sa décision, la cour d’appel a méconnu les art. 1240 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale.

Sur le pourvoi de la partie civile, l’arrêt d’appel est donc cassé.

Il gênait l’accès à la montagne de Ciboure

  • Cour d’appel de Pau, Chambre 2, section 1, 31 août 2018, RG N° 16/02647 :

    Par ordonnance du 2 décembre 2014, le juge des référés du Tribunal de grande instance de Bayonne a enjoint à Jean-Philippe de faire procéder à l’enlèvement de tout obstacle, barrière, clôture, barbelés sur le chemin d’exploitation menant à la montagne de Ciboure et notamment sur les parcelles sises à Ciboure cadastrées section F n° 468, 508, 481, 471, 467 et 485 dans les huit jours de la signification de cette ordonnance, et sous astreinte provisoire de 150 euro par jour pendant six mois.

Cette ordonnance a été signifiée à  Jean-Philippe par acte d’huissier du 5 décembre 2014.

Par arrêt du 24 juillet 2015, la cour d’appel de Pau a confirmé cette ordonnance.

Le 20 mai 2016, la Commune d’Urrugne et la Commune de Ciboure ont fait assigner Jean-Philippe devant le juge de l’exécution de Bayonne aux fins de liquidation de l’astreinte à la somme de 27’300 euro pour la période du 8 janvier au 8 juillet 2015, de condamner Jean-Philippe à leur payer cette somme augmentée des intérêts au taux légal, de prononcer une astreinte définitive et non révisable de 150 euro par jour à compter du jugement à intervenir jusqu’au jour de l’exécution complète de l’ordonnance ainsi que celle de 2’000 euro sur le fondement de l’art. 700 CPC et aux dépens.

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Appel a été relevé du jugement.

La commune de Ciboure justifie bien par les décisions judiciaires rendues, d’un titre pour accéder à la montagne à partir du chemin traversant les parcelles du propriétaire, ce qui imposait à ce dernier de procéder à l’enlèvement de tout ce qui pourrait faire obstacle au libre parcours. Le propriétaire devait donc supprimer tous les obstacles y compris en procédant au retrait des barrières posées sur sa propriété. Le fait que ces barrières soient ouvertes à demi ou qu’elles puissent être poussées par les usagers est sans incidence, dans la mesure où elles pourraient aisément être refermées, ce qui s’est d’ailleurs déjà produit. Le propriétaire n’a donc pas pris durant plus de 6 mois les dispositions nécessaires pour laisser libre de tout obstacle le passage sur le tracé du chemin litigieux, notamment du fait de la présence de branches, de la fermeture de la barrière, d’un arbre couché en travers du chemin, avec en outre des menaces physiques et verbales envers les usagers. Il n’est justifié d’aucun fait extérieur susceptible d’avoir rendu particulièrement difficile l’exécution de cette décision, de sorte que c’est à juste titre que l’astreinte provisoire a été liquidée à la somme de 27’300 euro.

Il convient en outre de prononcer une nouvelle astreinte définitive de 25 euro par jour durant un an, seul moyen de nature à faire respecter le droit de passage de la commune.

Côte d’ivoire : l’héritage d’Houphouët au cœur d’une bataille judiciaire

Notaires louches, intermédiaires, compromis, documents douteux sur fond de haines familiales… L’héritage de Félix Houphouët-Boigny est au cœur d’une bataille judiciaire et de déchirements familiaux.

Extrait de l’article de Jeune Afrique :

Le 11 rue Masseran à Paris a une allure anodine. La porte grise est belle, et les murs de pierres blanches sont hauts, mais rien ne le distingue vraiment de ces chics hôtels particuliers qui fleurissent dans le 7e arrondissement de Paris. Il se cache pourtant là une demeure qui a vu passer Cocteau, Picasso et les Rothschild avant de devenir le lieu de villégiature préféré de Félix Houphouët-Boigny dans la capitale française.

C’est là que, malade, le président ivoirien passera ses derniers mois avant de rejoindre une clinique suisse, puis Yamoussoukro. Dès sa mort, le 7 décembre 1993, la lutte pour sa succession politique déchirera la Côte d’Ivoire, tandis que la bataille pour son héritage financier fera exploser sa famille.

Fortune évaporée

Au milieu de dizaines d’appartements en France, de tableaux de maîtres et de comptes bancaires en Suisse, Masseran ne représente qu’une petite partie de la fortune du défunt président, estimée entre 4 et 7 milliards d’euros, selon les avocats des différentes parties. Houphouët était l’un des chefs d’État les plus riches du monde, mais la fortune s’est évaporée.

C’est en tout cas ce qu’affirment Marie-Thérèse, la veuve du dirigeant, et Hélène, l’une de ses filles. En France et en Côte d’Ivoire, de nombreuses plaintes et assignations ont été déposées ces dix dernières années par leurs avocats contre le premier cercle du président

Notaires louches, intermédiaires compromis, documents douteux, le tout sur fond de haines familiales… L’affaire a les accents d’un thriller politique. Ce n’est qu’un an après la mort de son époux que Marie-Thérèse Houphouët-Boigny se préoccupe de l’héritage financier.

Mais, lorsqu’elle se présente à la banque suisse UBS, les coffres sont vides. Marie, la fille du président, est déjà passée par là, affirmera des années plus tard l’avocat de la veuve. Trois testaments, datés de juillet 1970 et écrits par la main d’Houphouët-Boigny, ont semble-t-il été ignorés. « Marie-Thérèse et les premiers enfants d’Houphouët se sont toujours détestés », reconnaît un ancien compagnon du chef d’État. …

Bientôt tranchée par la justice française

…  Après un quart de siècle, la question pourrait bientôt être tranchée par la justice française. L’instruction s’est achevée le 27 octobre 2017, et l’affaire devrait être jugée d’ici à la fin de l’année 2018. De nombreuses autres procédures restent néanmoins ouvertes, et, vingt-quatre ans après la mort du « Vieux », la saga de l’héritage d’Houphouët promet de nouveaux rebondissements.

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—o—

P. S. A propos de notaires « louches » des notaires ivoiriens ont été cités, ainsi que deux notaires parisiens : Paul Chardon, radié en 2003 de l’ordre de la légion d’honneur alors qu’il en portait le grade de commandeur, décédé depuis (1), et Jean-Michel Normand, aujourd’hui à la retraite.

Selon des comptes de l’étude Chardon, consultés par le journal Le Monde, plus de 2,5 millions de francs français (380’000 euro environ) d’honoraires ont été débités de la succession Houphouët-Boigny entre 1994 et 2004, ainsi qu’un million pour les frais divers, dont de nombreux voyages en Suisse. Ces prélèvements ont provoqué la chute du  premier notaire français nommé.

(1) Paul Chardon, un « ténor » du notariat gaulois : Notaire à Paris (1957-98), Membre (1967-70) et Quatrième syndic (1969-70) de la Chambre interdépartementale des notaires de Paris, Membre de l’Assemblée de liaison des notaires de France (depuis 1968), Président du Congrès des notaires de France (1971), à nouveau Membre de la Chambre interdépartementale des notaires de Paris : Rapporteur (1974), Premier syndic (1975) puis Président (1976-77), Membre de la section des finances du Conseil économique et social (1975), Vice-président (1980-82), Président (1982-84) du Conseil supérieur du notariat, Président de l’Association des professions juridiques et judiciaires réglementées (APJJ) (1983-97), Premier vice-président de l’Union internationale du notariat latin, Président du directoire de l’Institut d’études juridiques du Conseil supérieur du notariat, Conseiller régional d’Ile-de-France (1986-92), Président de l’Association des notariats francophones (1985-98), Président de l’Ecole normale de musique (depuis 2010). musique (depuis 2010).

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Avant sa disparition, il  avait été descendu de la galerie des portraits des présidents du Conseil supérieur du notariat au siège de l’institution et les salariés de cette instance suprême ont, depuis, l’interdiction formelle de citer son nom sous peine d’être virés sèchement !

Le principal associé dudit notaire est lui-même devenu, à son tour, président du CSN.

La succession des immeubles en France est régie par la loi française !

Article 3 du Code civil :

Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.

Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.

Les lois concernant l’état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger.

La Cour de cassation, par un arrêt du 4 juillet 2018 (Chambre civile 1, N° 17-16.522, 17-16.515) relève que l’arrêt de la cour d’appel constate que la succession comprend des biens immobiliers situés en France et retient que ceux-ci sont soumis, par application de la règle de conflit édictée à l’art. 3, alinéa 2, du Code civil, à la loi française. De ces constatation et énonciation, la cour d’appel a exactement déduit sans méconnaître l’autorité attachée au jugement d’exequatur, que la dévolution successorale desdits immeubles devait tenir compte des règles de la réserve héréditaire, laquelle, d’ordre public interne, ne pouvait être écartée par des dispositions testamentaires établies selon la loi du domicile du défunt et régissant son statut personnel.

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Par le même arrêt, la Haute Juridiction que le don manuel d’une somme d’argent fait au moyen de la remise d’un chèque suppose la volonté du tireur de se dessaisir de manière irrévocable au profit du bénéficiaire de la propriété de la provision. En l’espèce, le bénéficiaire ayant lui-même porté le montant sur le chèque litigieux, la cour d’appel se devait de rechercher l’intention libérale du défunt.

Le Plateau des 1000 Etangs : la Finlande, c’est en Haute-Saône !

haute-saone-mille-etangs-panoramiqueVue panoramique d’un étang

Au Nord du département de la Haute-Saône et dans le Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges se trouve un petit bijou de nature : le Plateau des 1000 Etangs. Etangs, forêts, et prairies forment un ensemble unique, parsemé de plantes protégées, et sillonné de sentiers de randonnée.

La Haute-Saône est un des départements de France les plus larges d’Est en Ouest, et présente donc un très vaste panel de paysages. Tout au nord de la Haute-Saône, en limite du département des Vosges, se trouve un territoire de 220 km² de pur bonheur. La première fois que j’ai découvert le plateau des 1000 Etangs, je descendais du Col des Croix à la limite avec les Vosges, sur la ville de Lure. Et puis au hasard, je décide de suivre un panneau m’indiquant la « Route des 1000 Etangs ». Voici ma réaction : « waaaouuuhh ! » En quelques kilomètres, on laisse derrière soi un très beau paysage de moyenne montagne pour changer de pays. Nous voilà dans la « Petite Finlande ».

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Etang sur le plateau des Grilloux

Le plateau des 1000 Etangs a été façonné lors de la dernière glaciation. D’innombrables étangs modèlent le paysage. Ceux-ci sont l’œuvre des moines, qui au Moyen-Age, s’installèrent sur le plateau. Ce milieu hostile, acide, humide et marécageux fut domestiqué : un système de gestion de l’eau permit aux moines de développer la pisciculture dans les étangs, car par ailleurs, le terrain ne se prête pas du tout à l’agriculture. De fait, aujourd’hui encore, le plateau des 1000 Etangs semble très loin de l’agriculture intensive. C’est en fait une succession d’étangs de toutes tailles, de forêts et de prairies.

La suite …

Rappel à propos du compteur Linky. Les agents d’ENEDIS ne peuvent pas entrer dans un logement ou une propriété contre la volonté des occupants (EDF)

Suivant arrêté du 17 mai 2018 portant règlement des modalités d’installation des compteurs de type Linky, le maire de Blagnac, estimant que le maintien de l’ordre public et le respect de la légalité justifiaient que l’implantation des compteurs Linky soit réglementée sur le territoire de sa commune, a précisé que l’opérateur chargé de la pose de ces compteurs « doit garantir aux usagers la liberté d’exercer leur choix à titre individuel et sans pression pour refuser ou accepter l’accès à leur logement ou propriété, refuser ou accepter la pose d’un tel compteur, refuser ou accepter que les données collectées par le compteur soient transmises à des tiers partenaires commerciaux de l’opérateur » (art. I). L’article II de l’arrêté du maire indiquait que l’usager devait être clairement informé au préalable de la pose d’un compteur Linky et de la possibilité d’exercer son droit de refus : « aucun compteur ne pourra être posé sans l’accord formel, exprimé en toute liberté, de l’usager concerné ». Le préfet de la Haute-Garonne a saisi le juge administratif en référé pour obtenir la suspension de l’exécution de cet arrêté, en application de l’ar. L. 554-1 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif fait droit à la demande, l’exécution de l’arrêté est donc suspendue.

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L’ordonnance apporte des précisions. Le doute sérieux sur la légalité de l’arrêté municipal porte sur la compétence du maire à édicter certaines dispositions de l’arrêté, dans la mesure où la commune a transféré sa compétence en matière de distribution d’énergie électrique au syndicat intercommunal d’électricité de la Haute-Garonne. L’ordonnance insiste sur le fait que l’article I de l’arrêté ne fait que rappeler des dispositions existantes et n’apporte rien de supplémentaire à la légalité ; ainsi l’opérateur en charge de l’installation des compteurs Linky doit-il garantir aux usagers la liberté d’exercer leur choix individuel et sans pression pour refuser ou accepter l’accès à leur logement ou propriété et pour refuser ou accepter que les données collectées par le compteur soient transmises à des tiers partenaires commerciaux de l’opérateur. En revanche, la pose du compteur est une obligation légale, s’il est encore possible de refuser la pose d’un tel compteur, en 2021, l’ensemble des compteurs seront communicants et aucun autre type de compteurs ne pourra être posé. De toute façon, ce n’est pas le maire qui est compétent pour édicter de telles mesures au regard du transfert de compétences réalisé auprès du syndicat intercommunal. Il en est de même des dispositions de l’article II de l’arrêté litigieux.

L’ordonnance rendue en référé le 10 septembre 2018 (Tribunal administratif de Toulouse, 10 sept 2018, req. n° 1803737, Préfet de la Haute-Garonne) ne fait donc que confirmer que les agents d’ENEDIS ne peuvent pas entrer dans un logement ou une propriété contre la volonté des occupants. Ils doivent respecter la propriété privée mais aussi la vie privée puisque les données collectées ne doivent pas être divulguées à des tiers qui pourraient en profiter à titre commercial. Ces éléments se trouvaient déjà dans un certain nombre de dispositions législatives ou réglementaires.