La loi ELAN (pour le logement !)? Misère, misère ! Mais le Sénat tente de corriger le projet.

Après son adoption par l’Assemblée nationale, le 12 juin 2018, le projet de loi Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite ELAN a été voté par le Sénat le 25 juillet 2018. 188 amendements ont été adoptés en séance publique. Les principaux axes du projet de loi ont été validés sur le fond et approuvés par le Sénat.

Les sénateurs ont en particulier souhaité :

. renforcer l’efficacité de la procédure d’attribution d’office qui permet dans les situations d’urgence de réquisitionner rapidement des locaux vacants, pour une durée d’un an renouvelable 5 fois ;

. améliorer l’accessibilité au sein des logements dits évolutifs ;

prévoir la constitution d’un répertoire national relatif aux lieux d’implantation et à l’accessibilité des logements adaptés géré par le ministre chargé du logement ;

. flécher tout ou partie du produit des ventes de logements sociaux vers des opérations réalisées sur la commune déficitaire en logements sociaux, et lorsque la commune n’est pas déficitaire sur la commune et l’EPCI ;

. étendre aux bénéficiaires de l’allocation adultes handicapés la disposition qui prévoit que 25 % des attributions de logements sociaux hors quartiers prioritaires de la politique de la ville doivent être attribuées aux demandeurs ayant des ressources inférieures au premier quartile des demandeurs de logement social ;

. fixer le taux de logements sociaux à atteindre à 20 % au lieu de 25 % pour les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et dont le taux de ménages pauvres est supérieur à 25 % ;

. permettre aux communes soumises à la loi « SRU » et aux intercommunalités auxquelles elles appartiennent qui le souhaitent de mutualiser leurs obligations en matière de taux de logements sociaux à l’échelle intercommunale, à travers un contrat intercommunal de mixité sociale

. faciliter la production de logements intermédiaires dans les secteurs tendus, en rendant plus attractif le dispositif de l’usufruit locatif ;

. favoriser la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État dans les centres-villes faisant l’objet d’une opération de revitalisation de territoire, en ouvrant la possibilité de déroger aux règles de densité, d’aires de stationnement et de gabarit prévues par le document d’urbanisme existant ;

. exclure de l’obligation de créer de nouvelles aires de stationnement les travaux effectués sur des logements existants et qui n’emportent pas de création de surface de plancher supplémentaire ;

. instaurer des pénalités de retard en cas de non-transmission de pièces par le syndic au conseil syndical.

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