La CEDH valide la « performance » des Pussy Riot

– CEDH, 17 juillet 2018, req. n° 38004/12, Mariya Alekina et a. c/ Russie :

Trois membres du groupe punk Pussy Riot ont été condamnés à une peine de onze mois d’emprisonnement pour « hooliganisme motivé par la haine religieuse » pour avoir accompli une « performance » à l’intérieur de la cathédrale du Christ-Sauveur à Moscou, en interprétant (pendant moins de 2 minutes) l’un de leurs morceaux, en présence de quelques personnes, en particulier des journalistes.

Confirmant sa conception extensive de la notion d’expression, la Cour européenne des Droits de l’Homme juge que la « performance » du groupe punk constitue un mélange d’expression verbale et d’une forme d’expression artistique et politique qui relève du champ de protection de l’art. 10 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales

La Cour analyse en conséquence la procédure pénale engagée contre les requérantes comme une ingérence dans leur droit à la liberté d’expression. Notant que la « performance » n’a perturbé aucun office religieux ni porté atteinte aux personnes ou aux biens de l’église, la Cour, soulignant le caractère exceptionnellement sévère de la condamnation, relève que les juridictions nationales ont pour l’essentiel fondé leur décision sur le comportement des intéressés (vêtements et cagoules de couleurs vives, gestes effectués, langage obscène) sans analyser le texte de leur chanson ni le contexte de la « performance », sans rechercher si celle-ci avait une motivation politique et non religieuse et, surtout, sans établir si le comportement des requérantes pouvait s’analyser en un appel à la violence ou une incitation à la haine, la violence ou l’intolérance, qui peut à titre exceptionnel justifier une restriction à la liberté d’expression (CEDH, gr. ch., 8 juill. 1999, n° 26682/95, Sürek c/ Turquie, § 62).

La condamnation prononcée contre les intéressées ne saurait alors satisfaire à l’exigence de proportionnalité et passer pour imagesnécessaire dans une société démocratique.

La Cour conclut donc à la violation de l’art. 10 de la Convention.

Elle formule un constat identique quant à l’interdiction d’accès aux enregistrements vidéo postés par les requérantes sur internet prononcée, au motif de leur caractère « extrémiste », par les juridictions internes, sans avoir procédé elles-mêmes à l’analyse des vidéos et, de surcroît, sans que les intéressées aient pu prendre part à la procédure.

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