En 2009, une cour d’appel, définissait faussement la désobéissance civile

Le 15 octobre 2009, la Cour d’appel d’Agen (Chambre correctionnelle, N° 09/00061-A), dit qu’il résulte de l’art. 21 de la loi du 15 juillet 1845 qu’est pénalement réprimé le fait de troubler ou entraver la mise en marche ou la circulation des trains. Doit être déclaré coupable de ce délit, le prévenu qui, dans le cadre d’une manifestation, est descendu sur les voies accompagné d’autres manifestants, sans qu’il ne puisse opposer sa présence sur le quai au moment de l’entrée du train en gare. En effet, s’il est exact que les trains ne se sont pas arrêtés parce qu’il était sur la voie, il n’en demeure pas moins qu’il y a eu trouble ou entrave à leur circulation par le seul fait qu’ils ont été contraints de ralentir en raison de la présence des manifestants, dont le prévenu, sur les quais puis de s’arrêter suite à la descente des manifestants sur les voies.th
Le prévenu ne saurait invoquer la légitime défense et l’état de nécessité afin de justifier son action, dès lors que, dans un société démocratique, il disposait nécessairement d’autres moyens d’expression que la commission d’une infraction pénale. De même, le devoir de désobéissance civile qu’il invoque ne saurait conduire à sa relaxe puisque cette dernière se définit par la commission volontaire d’une infraction afin d’alerter l’opinion publique ou les pouvoirs politiques. Enfin, si la liberté de manifester est reconnue par les art. 10 et 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, cette liberté n’est pas absolue et ne saurait exonérer par avance les reponsabilités éventuelles des participants à ces manifestations.
Mais, pour Henry David Thoreau, son inventeur, la désobéissance civile est le refus de se soumettre à une loi jugée inique par ceux qui la contestent. Il est distingué entre la révolte classique qui oppose la violence à la violence et la désobéissance civile plus subtile: elle refuse d’être complice d’un pouvoir illégitime et de nourrir ce pouvoir par sa propre coopération.
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