L’enfant a chuté du poney. Le comité des fêtes jugé non responsable

Le 3 juillet 2011, l’Association du Comité des Fêtes de Saint Martin d’Heuille a organisé une foire à la brocante à laquelle Elodie s’est rendue avec sa fille, Estelle. Lors de cette manifestation, le club équestre de l’Ecurie du Bois Joli proposait des balades à poney autour du stade moyennant un coût de 2 euro. Estelle ayant désiré faire un tour, Elodie a payé la prestation et la personne présente du club lui a affecté un double poney. Au cours de cette balade Estelle a fait une chute et a été transportée au Centre Hospitalier de Nevers avant d’être transférée à Clermont Ferrand pour une intervention par un odontologue comme présentant une expulsion de son incisive centrale supérieure droite, une plaie dans la lèvre inférieure ainsi qu’une plaie au menton.Unknown

La dent expulsée a dû être réimplantée mais il a été envisagé qu’elle devra être remplacée par un implant en fin de croissance.

Le 27 novembre 2014, Elodie ès qualités d’administratrice légale de sa fille mineure Estelle a assigné l’Association du Comité des Fêtes de la Commune de Saint Martin d’Heuille par devant Monsieur le Président du Tribunal de grande instance de Nevers en référé aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise médicale sur la personne de sa fille et voir condamner la défenderesse à lui payer une somme de 3’000 euro à titre de provision à valoir sur l’indemnisation du préjudice corporel subi par sa fille outre la somme de 1’000 euro au titre de l’art. 700 CPC et les dépens de l’instance.

L’Association du Comité des Fêtes de la Commune de Saint Martin d’Heuille a appelé dans la cause Monsieur Cyril G, exploitant du centre équestre Les Ecuries du Bois Joli.

Le contentieux s’est retrouvé devant la Cour d’Appel de Bourges qui a statué le 16 août 2018 (Chambre civile, RG N° 17/00736).

La responsabilité délictuelle de l’Association du Comité des Fêtes ne saurait être retenue dans la mesure où il est démontré que les dommages subis ont pour origine un écart du poney. Le fait d’un des participants n’est pas de nature à engager la responsabilité de l’organisateur, sa responsabilité ne pouvant être engagée que s’il est démontré qu’il a commis un faute dans l’organisation d’une manifestation. La faute de l’association organisatrice qui n’a pas établi de registre des participants n’est pas en relation directe avec le préjudice subi par l’enfant. D’ailleurs, en application de l’art. L. 310-2 du Code de commerce, ledit registre ne doit contenir que les noms des participants à la vente qui a été organisée ce qui n’impliquait pas que le centre équestre y soit inscrit

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