Notaire co-responsable du défaut de diagnostic technique préalable à la mise en copropriété

  • Cour d’appel de Rennes, Chambre 4, 26 avril 2018, RG 13/06785 :

    L’art. 46-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 prévoit, dans sa version applicable à l’espèce, que le diagnostic technique préalable à la mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de 15 ans prévu à l’art. L. 111-6-2 du Code de la construction de l’habitation est porté à la connaissance de tout acquéreur par le notaire lors de la première vente des lots issus de la division. Le notaire, tenu, dans le cadre de son obligation générale de veiller à l’efficacité de l’acte reçu, devait réclamer aux époux vendeurs le diagnostic afin d’être mis en mesure de satisfaire à l’obligation légale prévue à l’article 46-1 de la loi précitée, étant précisé de surcroît que qu’il était parfaitement informé de la mise en copropriété pour avoir lui-même acté la modification de l’état descriptif de division. Il sera donc condamné, sur le fondement de la perte de chance, in solidum avec les époux vendeurs, à payer au sous-acquéreurs la somme de 4’189,08 euro HT outre TVA, indexation et capitalisation des intérêts en réparation du préjudice résultant de la nécessité de réfection des toitures en zinc avec indexation.Unknown.png

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