Appréciation souveraine de la cour d’appel pour fixer la prestation compensatoire lors du divorce

Unknown

  • Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 juillet 2018, RG N° 17-21.485:

Un jugement a prononcé le divorce de M. X et de Mme F E.

Monsieur a fait grief à l’arrêt d’appel de fixer à 100’000 euro la prestation compensatoire en capital par lui due, d’attribuer en propriété à madame un studio situé à Paris, évalué à 165’000 euro, opérant ainsi cession forcée, et de dire qu’il doit payer la différence entre le montant de la prestation compensatoire ainsi fixée et la part de la valeur du studio revenant à chacun des époux, soit 82’500 euro, en capital à madame, soit 17’500 euro.

Sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l’art. 271 du Code civil et de violation de l’art. 455 du Code de procédure civile, le moyen du pourvoi de monsieur ne tend qu’à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l’appréciation souveraine de la cour d’appel qui, tenant compte de la situation des parties à la date du prononcé du divorce, sur laquelle elles s’accordaient, et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible, a estimé que la rupture du mariage créait une disparité dans les conditions de vie respectives des époux justifiant l’octroi d’une prestation compensatoire à madame, dont elle a fixé le montant et les modalités d’exécution.

Le moyen ne peut être accueilli. Le pourvoi de monsieur est rejeté.

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