Consentir à être photographié c’est consentir à la divulgation de la photo

  • Arrêt n° 780 du 16 mars 2016 (15-82.676) – Cour de cassation – Chambre criminelle :

La loi pénale est d’interprétation stricte.

Il se déduit des art. 226-1 et 226-2 du Code pénal que le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers, soit des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, soit l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, n’est punissable que si l’enregistrement ou le document qui les contient a été réalisé sans le consentement de la personne concernée.

Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme Y a porté plainte et s’est constituée partie civile en raison de la diffusion sur internet, par M. X, son ancien compagnon, d’une photographie prise par lui, à l’époque de leur vie commune, la représentant nue alors qu’elle était enceinte ; M. X a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef d’utilisation d’un document obtenu à l’aide de l’un des actes prévus par l’art. 226-1 du Code pénal ; il a relevé appel du jugement l’ayant déclaré coupable de ce délit.Unknown.jpg

Pour confirmer cette décision, l’arrêt d’appel énonce que le fait, pour la partie civile, d’avoir accepté d’être photographiée ne signifie pas, compte tenu du caractère intime de la photographie, qu’elle avait donné son accord pour que celle-ci soit diffusée.

Mais en se déterminant ainsi, alors que n’est pas pénalement réprimé le fait de diffuser, sans son accord, l’image d’une personne réalisée dans un lieu privé avec son consentement, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé.

L’arrêt de la cour d’appel est cassé.

La Cour de cassation a rendu une décision qui ne concerne que l’aspect pénal du contentieux éventuel. La personne ayant subi un préjudice par la divulgation de la photographie dispose d’une action civile, si la divulgation a été faite par faute et que cette faute soit liée à un préjudice actuel, direct et certain (art. 1240 du Code civil).

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