La dévolution successorale (défunt étranger) des immeubles situés en France doit tenir compte de la réserve héréditaire

  • Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 juillet 2018, RG 17-16.522, 17-16.515, publié:

    Raphaël, de nationalité marocaine, domicilié […] , est décédé le […] à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), laissant pour lui succéder ses trois fils, David, Stéphane et Samy ; par testament établi le 18 mars 2011 devant des rabbins-notaires à Casablanca (Maroc), il a consenti divers legs particuliers de sommes d’argent et institué légataires universels ses fils Stéphane et Samy ; ce testament a été homologué par un jugement marocain qui a été déclaré exécutoire en France ; Samy a assigné ses deux frères devant une juridiction française en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de leur père ; Stéphane, contestant le don manuel à son frère de la somme de 100’000 euro par remise d’un chèque, en a sollicité la restitution à la succession.images

Stéphane a fait grief à l’arrêt d’appel de dire que le jugement d’exequatur de la décision marocaine qui homologue le testament doit s’exécuter dans la limite de la quotité disponible sur les biens immobiliers soumis à la loi française. L’arrêt constate que la succession comprend des biens immobiliers situés en France et retient que ceux-ci sont soumis, par application de la règle de conflit édictée à l’art. 3, alinéa 2, du Code civil, à la loi française. De ces constatation et énonciation, la cour d’appel a exactement déduit sans méconnaître l’autorité attachée au jugement d’exequatur, que la dévolution successorale desdits immeubles devait tenir compte des règles de la réserve héréditaire, laquelle, d’ordre public interne, ne pouvait être écartée par des dispositions testamentaires établies selon la loi du domicile du défunt et régissant son statut personnel.

Le don manuel d’une somme d’argent fait au moyen de la remise d’un chèque suppose la volonté du tireur de se dessaisir de manière irrévocable au profit du bénéficiaire de la propriété de la provision. En l’espèce, le bénéficiaire ayant lui-même porté le montant sur le chèque litigieux, la cour d’appel se devait de rechercher l’intention libérale du défunt.

Texte intégral de l’arrêt

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