Le testament notarié déclaré faux et annulé est valable comme testament international

  • Arrêt n° 772 du 5 septembre 2018 (pourvoi 17-26.010) – Cour de cassation – Première chambre civile :

Paul est décédé le […], en l’état d’un testament authentique du 14 juin 2007 consentant divers legs particuliers à plusieurs personnes, dont deux de ses neveux, Jean et Claude, l’association diocésaine de Toulouse et le vicaire général du diocèse de cette ville ; contestant la régularité de ce testament, les neveux ont assigné les différents légataires en nullité de celui-ci.images

Les enfants de Jean (l’un des neveux) ont fait grief à l’arrêt d’appel de dire que le testament du 14 juin 2007, déclaré faux et annulé en tant que testament authentique pour non-respect de la formalité de dictée exigée à l’art. 972 du Code civil, est valable en tant que testament international, et d’ordonner en conséquence la délivrance du legs consenti à l’association diocésaine de Toulouse, ainsi que des fruits et revenus produits par lui depuis le décès de Paul X.

Mais après avoir exactement énoncé que l’annulation d’un testament authentique pour non-respect des dispositions des art. 971 à 975 du Code civil ne fait pas obstacle à la validité de l’acte en tant que testament international, dès lors que les formalités prescrites par la Convention de Washington du 26 octobre 1973 ont été accomplies, l’arrêt d’appel retient, à bon droit, que l’obligation faite au testateur de déclarer sa volonté et de signer le testament en présence de deux témoins et d’une personne habilitée à instrumenter à cet effet, en l’occurrence, sur le territoire de la République française, un notaire, est satisfaite en ce que ces formalités ont été accomplies en présence de deux notaires, par équivalence des conditions prévue en droit interne à l’art. 971 du code civil.

Ayant constaté que toutes les conditions prévues par la loi uniforme sur la forme d’un testament international avaient été remplies à l’occasion de l’établissement du testament reçu le 14 juin 2007, la cour d’appel en a justement déduit que cet acte, déclaré nul en tant que testament authentique, était valable en tant que testament international.

Le pourvoi est rejeté.

Texte intégral de l’arrêt

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