L’immeuble était raccordé au réseau d’assainissement de la commune au travers d’une fosse septique

Par acte notarié en date du 20 février 2015, Romain et Clarisse ont acheté à Pierre une maison d’habitation située à Vercel pour un prix de 250’000 euro.images.jpg

A l’occasion de travaux de rénovation les acheteurs ont constaté que l’immeuble était raccordé au réseau d’assainissement de la commune au travers d’une fosse septique non vidée et non étanche située sous la maison et ont été contraints de réaliser des travaux d’assainissement pour retirer cette fosse et assurer un branchement séparatif des eaux usées domestiques et des eaux pluviales, conformément à la réglementation en vigueur.

N’ayant pu obtenir amiablement la prise en charge du coût des travaux par Pierre, leur vendeur, ils ont assigné celui-ci, par acte du 4 mars 2016, devant le Tribunal d’instance de Pontarlier aux fins d’obtenir au principal sa condamnation à leur payer la somme de 8’041,49 euro.

Suivant jugement du 13 décembre 2016, ce tribunal a condamné le vendeur à payer aux acquéreurs la somme de 6’041,49 euro au titre de leur préjudice matériel, 1’500 euro au titre de leur préjudice moral et 2’000 euro au titre des frais irrépétibles en sus des dépens et a ordonné l’exécution provisoire en totalité sur la condamnation au titre des frais irrépétibles et à hauteur de 2’500 euro sur les condamnations au principal.

Pierre a relevé appel et la Cour d’appel de Besançon (Chambre civile et commerciale) a rendu son arrêt le 29 mai 2018 (Numéro de rôle 17/00188).

La Cour relève que le vendeur de la maison d’habitation a incontestablement manqué à son obligation de délivrance conforme et qu’il doit indemniser les acquéreurs des préjudices en résultant dès lors que la partie privative du réseau d’assainissement de l’immeuble vendu présentait un double défaut de conformité puisque le dispositif d’assainissement n’était pas conforme non seulement à sa description faite dans le contrat de vente, mais encore à la réglementation applicable en la matière alors qu’une clause du contrat de vente l’obligeait à livrer un immeuble raccordé directement au réseau public d’assainissement dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur et dont le dispositif autonome d’assainissement avait été mis hors service et neutralisé. Or la maison était raccordée au réseau public d’assainissement par une fosse septique qui servait au dispositif d’assainissement autonome préexistant, qu’il a été nécessaire de vider

Les acheteurs ne pouvaient s’interdire de faire procéder à la mise en conformité de l’installation d’assainissement dans l’attente de l’issue d’une procédure judiciaire, au risque de paralyser les travaux de rénovation de l’immeuble et retarder d’autant l’emménagement dans les lieux. Il y a lieu de condamner le vendeur au paiement de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice matériel.

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