En Allemagne, un médecin catholique licencié en raison de son remariage après divorce. La CJUE condamne

En effet, l’exigence pour un médecin-chef catholique de respecter le caractère sacré et indissoluble du mariage selon la conception de l’Église catholique n’apparaît pas constituer une exigence professionnelle essentielle, légitime et justifiée, ce qu’il appartient toutefois à la Cour fédérale allemande du travail de vérifier en l’espèce.

 

Par son arrêt rendu en grande chambre le 11 septembre 2018, aff. C-68/17, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise la notion de discrimination interdite fondée sur la religion.

Le remariage civil d’un salarié divorcé dans une entreprise catholique n’apparaît pas être une condition essentielle légitime et justifiée de l’activité professionnelle. Et dès lors que les exigences de l’employeur sont distinctes en fonction de la confession ou de l’absence de confession des salariés, elles doivent pouvoir faire l’objet d’un contrôle juridictionnel effectif.

La Cour rappelle encore que l’interdiction de toute discrimination fondée sur la religion ou les convictions revêt un caractère impératif en tant que principe général du droit de l’Union désormais consacré dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et que ce principe confère aux particuliers un droit subjectif invocable en tant que tel dans les litiges entre particuliers.

Ici, un médecin hospitalier chef de service, avait été embauché dans un hôpital catholique à Cologne en Allemagne (il avait été embauché par une société allemande à responsabilité limitée soumise au contrôle de l’archevêque catholique). Lui-même catholique, marié selon les rites de cette église, et divorcé, il décide un jour de se remarier civilement, ce qui lui vaut d’être licencié pour manquement caractérisé à ses obligations découlant de son contrat de travail. La société employeur faisait à ce titre application d’un règlement de 1993 applicable au service ecclésial dans les relations au sein de l’Église : s’agissant d’un employé catholique exerçant des fonctions d’encadrement, constitue un motif de licenciement le fait de conclure un mariage invalide au regard de la compréhension de la foi et de l’ordre juridique de l’Église. Le mariage revêt en effet, selon le droit canonique, un caractère sacré et indissoluble.images

Le salarié invoquait devant la juridiction allemande du travail le caractère injustifié de son licenciement pour violation de l’égalité de traitement dès lors que la même situation de remariage n’aurait eu aucune conséquence sur la relation de travail d’un chef de service de confession protestante ou sans confession.

L’arrêt de la CJUE est rendu sur le fondement de la directive directive sur l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (Cons. UE, dir. 2000/78/CE, 27 nov. 2000) : la condamnation de la discrimination invoquée par le salarié licencié est, estime la Cour européenne, justifiée par le fait que la religion ne constituait pas dans ce cas d’espèce une condition essentielle légitime et justifiée de l’activité professionnelle.

Arrêt intégral

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