Un sénateur a la qualité de personne chargée d’une mission de service public, y compris quand il détourne des fonds publics.

Le service Tracfin a adressé au procureur de la République une note signalant la situation de l’association « Union républicaine du Sénat » (URS), cercle de réflexion politique, créée et présidée par M. Philippe K, alors vice-président délégué de l’UMP, et dont le secrétaire général est M. François B, dont les comptes ont été, entre septembre 2009 et mars 2012, presque exclusivement alimentés par des chèques tirés sur les deux comptes bancaires du groupe Union pour un Mouvement Populaire du Sénat, lesdites sommes ayant été ensuite débitées sous forme de retraits d’espèces, de virements ou de chèques ayant bénéficié, notamment, à des sénateurs ainsi qu’à l’association « Cercle de réflexion et d’Etudes sur les Problèmes internationaux » (CRESPI), présidée par M. André C, sénateur des Deux-Sèvres, et dont le secrétaire général est également M. B ; le procureur de la République a, le 6 novembre 2013, à l’issue de l’enquête préliminaire qu’il avait diligentée, ouvert une information des chefs d’abus de confiance et blanchiment, qu’il a étendue ensuite, par réquisitoires supplétifs successifs, à des faits de détournements de fonds publics, recel de ce délit, manquement à l’obligation déclarative de fin de mandat par un sénateur et blanchiment. Unknown

Les investigations effectuées dans ce cadre ont permis d’établir que, en 2002, à la suite de la création du parti Union pour une majorité présidentielle (UMP) ainsi que de la constitution d’un groupe du même nom au Sénat, fusionnant trois anciens groupes politiques distincts, le Rassemblement Pour la République (RPR), le groupe centriste et le groupe de l’Union des Républicains et Indépendants (UDI), il aurait été décidé, afin de permettre aux anciens présidents des groupes fusionnés de compenser la perte de certaines fonctions et de fidéliser les élus qui auraient des velléités de soutenir l’action d’un autre parti, de créer deux associations, l’URS, intéressant plus précisément les anciens du groupe UDI, et le CRESPI, intéressant pour sa part les anciens centristes, puis devenue la branche « diplomatie » de l’URS, l’existence de ces deux associations étant restée ignorée des services de la questure du Sénat

Les mouvements des deux comptes dont le groupe UMP est titulaire respectivement auprès des banques Neuflize et HSBC, l’existence de ce dernier compte étant restée confidentielle, ont montré qu’ils auraient été utilisés également, entre avril 2008 et avril 2015, pour effectuer divers versements à des sénateurs dont certains ont indiqué que les sommes dont ils ont bénéficié correspondent à la restitution des crédits destinés à la rémunération d’assistants qu’ils n’avaient pas consommés et qu’ils avaient délégués au groupe UMP, sans pouvoir toutefois expliquer la raison pour laquelle certains d’entre eux ou encore un simple collaborateur du groupe UMP au Sénat, non élu, avaient bénéficié de versements alors même qu’ils n’avaient procédé à aucune délégation de fonds en faveur de ce groupe.

S’agissant de M. X, sénateur du Calvados entre 1998 et 2014, président de la commission des lois de 2001 à 2004, puis questeur jusqu’en 2011 et vice-président du Sénat à partir de septembre 2011 et bénéficiant d’une délégation de signature du trésorier du groupe UMP, il a été mis en examen, le 26 janvier 2017, des chefs de détournements de fonds publics et recel de ce délit.

Les décision de la chambre de l’instruction ont fait l’objet de pourvois. La Cour de cassation, par sa Chambre criminelle, a statué le 27 juin 2018 (pourvoi N° 18-80.069).

La chambre de l’instruction a refusé d’annuler la mise en examen d’un sénateur, des chefs de détournements de fonds publics et recel de ce délit, et a reconnu à celui-ci la qualité de personne chargée d’une mission de service public. En l’état de ces énonciations, et dès lors qu’est chargée d’une mission de service public au sens de l’art. 432-15 du Code pénal la personne qui accomplit, directement ou indirectement, des actes ayant pour but de satisfaire à l’intérêt général, la chambre de l’instruction, a justifié sa décision.

La chambre de l’instruction a refusé d’annuler la mise en examen du sénateur et retenu la qualification de détournement de fonds publics prévue par l’article 432-15 du Code pénal, pour avoir, disposant d’une délégation de signature sur un compte d’un groupe politique, signé un certain nombre de chèques à des sénateurs et perçu pour lui même des sommes depuis deux comptes du groupe. La chambre de l’instruction a justifié sa décision, procédant de son appréciation souveraine des faits, dont elle a déduit qu’il existait des indices graves ou concordants contre le sénateur qu’il ait pu participer à la commission de faits de détournement de fonds publics et de recel de ce délit, et dès lors qu’il résulte des dispositions de l’art. 7 de l’arrêté n° 95-190 du 12 décembre 1995 que les sommes reçues par un groupe parlementaire au Sénat en application de ce texte, étaient destinées à rémunérer les assistants de son secrétariat.

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