L’ex-épouse fautive privée de toute compensation de nature financière, malgré la disparité de revenus

Depuis 2005 le principe était le rejet de la prestation compensatoire présentée par l’époux aux torts exclusifs duquel était prononcé le divorce ; aujourd’hui le principe est devenu l’octroi d’une compensation financière, peu important les torts respectifs des époux (art. 280-1 ancien du Code civil). Désormais la notion d’équité est une notion centrale permettant d’apprécier la nécessité de verser ou non une prestation compensatoire.

La Cour d’appel de Montpellier (3e ch. B, 11 juillet 2018, RG n° 17/01647) rappelle cependant qu’à titre exceptionnel, la prestation compensatoire peut faire l’objet d’un rejet sur le fondement de l’équité (art. 270, Unknown.jpgal. 3 ancien du Code civil)..

Madame demandait en appel une prestation compensatoire de 50’000 EUR.

Le mariage a duré 22 ans. Si le mari fait face à d’importantes charges, ses revenus n’en demeurent pas moins bien plus élevés que ceux de l’épouse. En effet, cette dernière occupe un emploi non qualifié et perçoit un salaire quatre fois moins élevé que celui de son mari qui dispose, en outre, d’un revenu complémentaire.

Même si madame ne parvient pas à apporter la preuve de son sacrifice professionnel, un tel écart de ressources serait de nature à permettre l’octroi d’une prestation compensatoire.

Toutefois la cour d’appel décide de débouter l’épouse de sa demande, indiquant qu’elle n’apporte pas la preuve de l’existence d’une disparité dans les conditions de vie des époux.

La cour  fonde sa décision sur l’équité (voir plus haut) en mettant en avant l’art. 271 du Code civil ainsi que les circonstances particulières de la rupture. Madame dispose en effet d’une récompense sur la communauté de 138’000 EUR. L’âge des époux a aussi son importance car, l’épouse étant loin d’être retraitée, sa situation financière peut encore évoluer favorablement. L’élément déterminant réside néanmoins dans les circonstances particulières de la rupture :

Le jugement a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l’épouse. Cette dernière a, en effet, multiplié les rencontres avec d’autres hommes durant le mariage. Elle a adopté un comportement particulièrement volage, ayant en particulier entretenu une relation avec son employeur.

L’appelante fautive se trouve dès lors privée de toute compensation de nature financière, malgré la disparité de revenus entre les époux. La multiplication des aventures de l’épouse ainsi que leur durée permettent ici à la cour de distinguer le simple adultère de la circonstance particulière de nature à faire obstacle au versement de toute prestation compensatoire.

Voir sur le sujet : L’époux fautif garde-t-il son droit à prestation compensatoire.

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