Agression d’un arbitre, à l’issue d’un match de football. Qui est responsable ?

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Les associations sportives ayant pour mission d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de leurs membres, sont responsables des dommages que ceux-ci causent à cette occasion, dès lors qu’une faute caractérisée par une violation des règles du jeu est imputable à un ou plusieurs de leurs membres, même non identifiés.

M. M, qui arbitrait une rencontre organisée par l’association Afa Football, a été agressé à l’issue de cette rencontre par M. C, qu’il avait expulsé en cours de jeu ; M. C, membre de l’association, a été reconnu coupable, par un jugement d’un tribunal correctionnel, de violences volontaires commises sur une personne chargée d’une mission de service public ; le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (le FGTI), ayant indemnisé M. M qui avait saisi une commission d’indemnisation des victimes d’infractions, a assigné l’association et son assureur, la société Generali, en remboursement des sommes versées à la victime.

Pour débouter le FGTI de sa demande, l’arrêt de la cour d’appel retient qu’il n’est pas contesté que M. C a commis un manquement aux règles du jeu puisqu’il a été exclu du match par l’arbitre, M. M ; que pour autant, ce manquement n’est pas la cause directe du préjudice subi par ce dernier du fait des violences exercées ultérieurement par M. C ; qu’en effet, il ressort du témoignage de M. L, arbitre de touche, que « lorsque l’arbitre a sifflé la fin de la partie« , M. C, très énervé, et rhabillé « en civil » s’est précipité hors des vestiaires pour traverser le terrain et agresser M. M ;  les actes commis par M. C sont constitutifs certes d’une infraction pénale mais non d’un manquement aux règles du jeu dès lors qu’ils ont été commis en dehors de toute activité sportive, le match étant terminé et l’auteur des faits n’étant d’ailleurs même plus en tenue de joueur ; dès lors, la faute de M. C.a été commise en dehors du déroulé du match, même si l’arbitre victime était encore sur le terrain.

La Cour de cassation (2e civ., 5 juillet 2018, n° 17-19.957, P+B +I) censure le raisonnement de la cour d’appel.

En statuant ainsi, alors que l’agression d’un arbitre commise dans une enceinte sportive par un joueur constitue, même lorsqu’elle se produit à l’issue de la rencontre, dont ce dernier a été exclu, une infraction aux règles du jeu, en lien avec l’activité sportive, la cour d’appel a violé l’art. 1384, alinéa 1, devenu 1242, alinéa 1, du Code civil.

Pour la Cour de cassation, ainsi il résulte d’une interprétation établie de l’art. 1384, alinéa 1er, du Code civil devenu art. 1242, alinéa 1er, dudit code que les associations sportives ayant pour mission d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de leurs membres, sont responsables des dommages que ceux-ci causent à cette occasion, dès lors qu’une faute caractérisée par une violation des règles du jeu est imputable à un ou plusieurs de leurs membres, même non identifiés. L’agression d’un arbitre commise dans une enceinte sportive par un joueur constitue, même lorsqu’elle se produit à l’issue de la rencontre, dont ce dernier a été exclu, une infraction aux règles du jeu, en lien avec l’activité sportive.

 

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