Il ne faut pas rigoler avec les teintes imposées par le règlement de copropriété

  • Cour de cassation, Chambre civile 3, 6 septembre 2018, pourvoi N° 17-19.234 :

La cour d’appel aurait eu tort de relever que la couleur rouge est fréquente pour les toitures en tuiles des maisons et les fleurs plantées dans le jardin.Unknown

Brigitte, propriétaire du lot n° 1, composé d’une maison d’habitation avec jardin, dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné Carla, propriétaire du lot n° 2, d’une composition similaire, en démolition des constructions qu’elle avait édifiées sur ce dernier lot.

Pour rejeter la demande en démolition du mur édifié par Carla, l’arrêt de la cour d’appel retient que la violation du règlement de copropriété ne peut résulter de l’édification de cette extension puisque Brigitte reconnaît y avoir donné son accord et, alors que le plan d’occupation des sols impose que les murs soient conformes aux couleurs dominantes de l’environnement, que la couleur rouge est fréquente pour des toitures en tuiles des maisons comme des fleurs plantées dans le jardin de Brigitte

En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Brigitte qui invoquait la violation de l’art. 3 du règlement de copropriété interdisant de modifier les teintes ou couleurs des enduits, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences de l’art. 455 du Code de procédure civile.

Et pour rejeter la demande en démolition de l’abri construit par Carla, l’arrêt d’appel constate que le règlement de copropriété interdit toute construction complémentaire ou additionnelle sauf autorisation du syndic et retient qu’il était impossible de demander son avis au syndic en l’absence de désignation de celui-ci.

En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Brigitte soutenant qu’une autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires était nécessaire, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

Publicités

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.