Obligation d’assurer RC un véhicule même si son propriétaire n’a plus l’intention de le conduire et l’a immobilisé sur un terrain privé.

Madame J était propriétaire d’une voiture immatriculée au Portugal. En raison de problèmes de santé, elle a cessé de la conduire et l’a stationnée dans la cour de sa maison, sans pour autant entreprendre des démarches en vue de son retrait officiel de la circulation. En novembre 2006, le fils de Mme J a emprunté le véhicule sans l’autorisation et à l’insu de sa mère. Il a trouvé la mort dans un accident, ainsi que les passagers du véhicule emprunté. Mme Jn’ayant pas souscrit, à cette date, une assurance responsabilité civile automobile, le fonds de garantie automobile du Portugal a indemnisé les ayants droit des passagers puis, conformément à la loi portugaise, il a ensuite assigné en justice Mme J et la fille du conducteur pour demander le remboursement de la somme de 437’345,85 euro. Mme J faisait valoir qu’elle n’était pas responsable du sinistre et que, dans la mesure où elle avait stationné son véhicule dans la cour de sa maison et où elle n’entendait pas le mettre en circulation, elle n’était pas obligée de souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile automobile.

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Le juge portugais a décidé de demander à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) si, selon la première directive relative à l’assurance responsabilité civile automobile (Cons. CE, dir. 72/166/CEE, 24 avr. 1972), l’obligation pour le propriétaire d’un véhicule de conclure un contrat d’assurance responsabilité civile automobile découle du simple fait qu’il est titulaire du droit de propriété sur ce véhicule ou bien si cette obligation cesse lorsque le véhicule, par le choix même du propriétaire, est immobilisé en dehors de la voie publique. Par ailleurs, il estimait que la deuxième directive (Cons. CE, dir. 84/5/CEE, 30 déc. 1983) faisait naître un doute quant à la question de savoir si la responsabilité du propriétaire du véhicule peut être engagée en raison de sa seule qualité de propriétaire ou bien si elle est limitée aux cas dans lesquels sa responsabilité civile est susceptible d’être engagée pour les dommages résultant de l’accident

Sur la première question, la Cour (CJUE, gr. ch., 4 sept. 2018, aff. C-80/17, Juliana) estime qu’un véhicule qui n’a pas été retiré régulièrement de la circulation et qui est apte à circuler répond à la notion de « véhicule », au sens de la première directive, et ne cesse par conséquent pas de relever de l’obligation d’assurance énoncée dans cette directive, même si son propriétaire n’a plus l’intention de le conduire et l’a immobilisé sur un terrain privé.

À la deuxième question, la Cour répond que si le législateur de l’Union a préservé le droit des États membres de réglementer les recours de l’organisme d’indemnisation (en l’occurrence le Fonds portugais) contre « le ou les responsables du sinistre », il n’a pas harmonisé les différents aspects relatifs aux recours d’un tel organisme (en particulier la détermination des autres personnes susceptibles de faire l’objet d’un tel recours) : ces aspects relèvent du droit national de chaque État membre de sorte qu’en l’espèce cet organisme d’indemnisation peut exercer un recours contre le ou les responsables du sinistre, mais également contre le propriétaire, et ce indépendamment de la responsabilité civile de ce dernier dans la survenance de l’accident.

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