Rappel à propos du compteur Linky. Les agents d’ENEDIS ne peuvent pas entrer dans un logement ou une propriété contre la volonté des occupants (EDF)

Suivant arrêté du 17 mai 2018 portant règlement des modalités d’installation des compteurs de type Linky, le maire de Blagnac, estimant que le maintien de l’ordre public et le respect de la légalité justifiaient que l’implantation des compteurs Linky soit réglementée sur le territoire de sa commune, a précisé que l’opérateur chargé de la pose de ces compteurs « doit garantir aux usagers la liberté d’exercer leur choix à titre individuel et sans pression pour refuser ou accepter l’accès à leur logement ou propriété, refuser ou accepter la pose d’un tel compteur, refuser ou accepter que les données collectées par le compteur soient transmises à des tiers partenaires commerciaux de l’opérateur » (art. I). L’article II de l’arrêté du maire indiquait que l’usager devait être clairement informé au préalable de la pose d’un compteur Linky et de la possibilité d’exercer son droit de refus : « aucun compteur ne pourra être posé sans l’accord formel, exprimé en toute liberté, de l’usager concerné ». Le préfet de la Haute-Garonne a saisi le juge administratif en référé pour obtenir la suspension de l’exécution de cet arrêté, en application de l’ar. L. 554-1 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif fait droit à la demande, l’exécution de l’arrêté est donc suspendue.

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L’ordonnance apporte des précisions. Le doute sérieux sur la légalité de l’arrêté municipal porte sur la compétence du maire à édicter certaines dispositions de l’arrêté, dans la mesure où la commune a transféré sa compétence en matière de distribution d’énergie électrique au syndicat intercommunal d’électricité de la Haute-Garonne. L’ordonnance insiste sur le fait que l’article I de l’arrêté ne fait que rappeler des dispositions existantes et n’apporte rien de supplémentaire à la légalité ; ainsi l’opérateur en charge de l’installation des compteurs Linky doit-il garantir aux usagers la liberté d’exercer leur choix individuel et sans pression pour refuser ou accepter l’accès à leur logement ou propriété et pour refuser ou accepter que les données collectées par le compteur soient transmises à des tiers partenaires commerciaux de l’opérateur. En revanche, la pose du compteur est une obligation légale, s’il est encore possible de refuser la pose d’un tel compteur, en 2021, l’ensemble des compteurs seront communicants et aucun autre type de compteurs ne pourra être posé. De toute façon, ce n’est pas le maire qui est compétent pour édicter de telles mesures au regard du transfert de compétences réalisé auprès du syndicat intercommunal. Il en est de même des dispositions de l’article II de l’arrêté litigieux.

L’ordonnance rendue en référé le 10 septembre 2018 (Tribunal administratif de Toulouse, 10 sept 2018, req. n° 1803737, Préfet de la Haute-Garonne) ne fait donc que confirmer que les agents d’ENEDIS ne peuvent pas entrer dans un logement ou une propriété contre la volonté des occupants. Ils doivent respecter la propriété privée mais aussi la vie privée puisque les données collectées ne doivent pas être divulguées à des tiers qui pourraient en profiter à titre commercial. Ces éléments se trouvaient déjà dans un certain nombre de dispositions législatives ou réglementaires.

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