Responsabilité pleine et entière du notaire quand la déclaration de succession n’a pas été déposée dans le délai

  • Cour d’appel de Fort-de-France, Chambre civile, 11 septembre 2018, RG N° 15/00554:

Louis Didier F L est décédé le 16 octobre 2002 à Fort-de-France, laissant pour lui succéder sa veuve et trois enfants.

Monsieur Victor N, notaire associé à Fort-de-France, a été chargé du règlement de la succession et a établi l’acte de notoriété après décès le 13 décembre 2002.

Le 17 janvier 2005, l’administration fiscale a notifié à Mme Sonia V.-D. une mise en demeure d’adresser à la conservation des hypothèques la déclaration de succession dans un délai de 90 jours.

Une déclaration de succession a été établie et signée par les héritiers les 19 et 21 avril 2005 faisant ressortir des droits de succession pour un montant de 693’960 euro. Elle a été transmise à titre de projet par le notaire à l’administration fiscale le 13 mai 2005 accompagnée d’un chèque d’acompte de 355’800 euro dont quittance a été donnée le 25 mai 2005.Unknown

Le 8 juillet 2005, le notaire a envoyé à l’administration fiscale un chèque de 238’927,50 euro au titre d’un nouvel acompte ; la quittance a été émise le 19 juillet 2005.

En raison d’une évaluation revue à la baisse de biens immobiliers, une déclaration rectificative a été établie le 24 août 2006 ramenant à 561’532 euro le montant des droits de succession. En l’adressant à l’administration fiscale le 29 novembre 2007, le notaire a sollicité la restitution de la somme de 33’195,50 euro représentant selon lui un trop versé sur les droits de succession.

A quoi l’administration a répondu, le 2 septembre 2008, que la succession était elle-même redevable de la somme de 113’304 euro au titre du retard apporté au paiement des droits et de 224 613 euro au titre d’une majoration de ces droits, soit un total de 337’917 euro, la succession restant donc devoir 304’721 euro après déduction du trop perçu.

Estimant le notaire responsable des retards ayant occasionné les intérêts et pénalités fiscaux, les hériotiees l’ont, par acte d’huissier du 8 octobre 2012, fait assigner devant le Tribunal de grande instance de Fort-de-France afin d’être indemnisés de leurs préjudices.

Appel a été relevé.

Au titre de son devoir d’information et de conseil, le notaire est tenu d’informer ses clients des obligations fiscales afférentes aux actes dont il a la charge. En vertu des art. 641 et 800 du Code général des impôts  (CGI), les héritiers d’une personne décédée sont tenus de souscrire, dans les six mois à compter du décès, une déclaration des biens de la succession comportant le détail des droits de mutation à acquitter ; selon l’art. 1701 du CGI, ces droits doivent en principe être payés avant l’exécution de l’enregistrement de la déclaration ; le défaut ou l’insuffisance dans le paiement ou le versement tardif des droits donne lieu au versement d’un intérêt de retard, indépendamment de toute sanction, et d’une majoration de droit, prévue par les art. 1727 et 1728 § 1.

En l’espèce, ces diligences ont été accomplies hors du délai prescrit.

Le notaire, chargé de l’établissement d’une déclaration de succession, aurait dû informer les héritiers requérants des dispositions fiscales applicables et du risque encouru en cas de non-respect des dispositions des art. 641, 800 et 1701 du Code général des impôts. Faute pour lui d’établir que tel a bien été le cas, il est tenu de réparer les conséquences dommageables de sa faute sans pouvoir invoquer la difficulté d’évaluation des immeubles composant la succession, ni l’absence de liquidités permettant d’acquitter régulièrement les droits de succession. Il existait en effet la possibilité d’une évaluation des biens par expert ou par le notaire lui-même pour servir de support au dépôt d’une déclaration de succession, éventuellement provisoire, ainsi que plusieurs options pour dégager des liquidités suffisantes (cession immédiate d’autres immeubles indivis, exercice du droit de vote attaché aux parts de société dévolues à la succession pour faire vendre leurs terrains et décider l’attribution de dividendes, réunion de fonds propres, éventuellement au moyen d’emprunts auxquels les héritiers pouvaient prétendre compte tenu des garanties offertes).

Le préjudice résultant du défaut d’information et de conseil qui n’a pas mis les héritiers en mesure de respecter les délais légaux est constitué par les intérêts de retard maintenus par l’administration fiscale à hauteur de 52’618 euro après la signature d’une transaction, ainsi que par le solde de la majoration de 10 %, s’élevant à 27’302 euro. Les héritiers requérants ont également subi un préjudice supplémentaire, résultant des désagréments, frais et perte de temps engendrés par le manquement du notaire, exclusif néanmoins de toute dimension morale, évalué par la cour à 5’000 euro. Réformant la décision entreprise qui avait mis à la charge du notaire la somme de 16’1825 euro à titre de dommages et intérêts, la cour alloue aux héritiers requérants une indemnité d’un montant total de 84’920 euro.

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