Elle a abusé de sa qualité de notaire pour acheter un tableau 25 000 €, avant de le revendre 70 fois plus cher

  • Cour de cassation, chambre criminelle, 12 septembre 2018, N° de pourvoi: 17-82122, rejet, inédit :

Ancienne notaire de Candé, dans le Maine-et-Loire, Mme Claudie X, avait été condamnée en décembre 2015 pour escroquerie. Quatre ans auparavant, malgré l’interdiction professionnelle, elle avait acheté à une octogénaire atteinte du cancer, et pour laquelle elle exerçait un mandat de gestion, un tableau intitulé Vent et poussière, une huile sur toile de 1957.

L’œuvre, signée du maître franco-chinois Zao Wou-Ki était acquise pour 25 000 €. Quelques mois plus tard, après avoir revendu la toile aux enchères, elle avait récupéré un pactole de 1,75 million d’euros.

La Cour de cassation vient de rendre son arrêt faisant suite à la plainte de la partie civile :

Mme X, alors chargée d’un mandat de gestion des affaires de Madeleine B, née […] et décédée, sans enfants, le […] , a acquis auprès de cette dernière, le […] , après expertise d’un commissaire priseur, le tableau intitulé Vent et Poussière signé Zao Wou-Ki, peintre chinois de grande renommée, à un prix de 25’000 euro tenant compte de nombreux services rendus selon les indications qu’elle a elle-même portées au dos du rapport d’expertise estimant l’oeuvre à une valeur comprise entre 30 et 40’000 euro. Mme X a revendu, le 26 octobre 2011, le tableau aux enchères publiques adjugé à un prix de 1’750’000 euro.vent-et-poussi-re-1957.jpg!Large

Par acte du 6 mars 2013, la fille adoptive et légataire universelle de Mme B, Mme I B, épouse Y, a notamment assigné Mme X en nullité de la vente du tableau consentie par son auteur.

Après l’enquête diligentée, Mme X a été poursuivie pour avoir, entre le 1er mars 2010 et le 7 décembre 2011, abusant de sa vraie qualité de notaire, trompé Madeleine B, aujourd’hui décédée et aux droits de laquelle vient sa fille adoptive et légataire universelle, Mme I B, pour la déterminer à lui vendre un tableau à vil prix, avec ces circonstances que les faits ont été commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions et au préjudice d’une personne qu’elle savait particulièrement vulnérable en raison de son état physique ou psychique.

Le tribunal a déclaré Mme X coupable du délit et l’a condamnée à verser, à titre de dommages-intérêts à Mme I B, la somme de 1’374’054,98 euro en réparation du préjudice matériel ; la prévenue a interjeté appel du jugement de même que le ministère public et la partie civile.

Deux pourvois en cassation de l’arrêt de la cour d’appel ont été faits.

Pour déclarer Mme X coupable d’escroquerie, l’arrêt d’appel énonce en particulier que les éléments de référence, aisément accessibles même pour des néophytes, antérieurs à la date à laquelle elle a acquis le tableau de la personne dont elle gérait les affaires, conduisaient à estimer le prix de l’oeuvre, par elle acquise à un prix de 25’000 euro, à des sommes comprises entre 300’000 et 960’750 euro et que, consciente de la modicité de la valorisation de la toile entre 30 et 40’000 euro par le commissaire priseur, elle avait sciemment dissimulé à sa mandante, abusant de sa vraie qualité de notaire, qu’elle avait elle-même constaté à la suite de ses propres recherches sur internet entreprises avant la cession, que les oeuvres du même peintre se vendaient au-dessus de 100’000 euro.

En l’état de ces énonciations, qui établissent l’abus de la qualité vraie de notaire auprès d’une personne âgée qui a été ainsi mise en confiance, la cour d’appel, qui n’a pas excédé sa saisine, a justifié sa décision.

Le pourvoi de l’ancienne notaire est rejeté.

Et, d’une part, le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties.

D’autre part, l’évaluation du préjudice doit être faite par le juge, au moment où il rend sa décision, en tenant compte de tous les éléments connus à cette date.

Pour abaisser de 1’374’054, 98 euro, somme retenue par le tribunal déduction faite des frais de vente, à 350’000 euro l’évaluation du préjudice de la partie civile, l’arrêt d’appel énonce notamment que le prix de revente obtenu lors de l’adjudication de 1’750’000 euro était inattendu et résultait d’aléas tenant à sa mise en vente dans une salle parisienne et à la présence d’amateurs éclairés, que rien ne permet de considérer que s’il n’avait pas été frauduleusement acquis par Mme X et qu’il s’était trouvé dans le patrimoine de Mme Y, celle-ci en aurait tiré un prix équivalent et que doit être réparée la seule perte de chance d’acquisition d’un gain, incertain en son quantum.

Mais en statuant ainsi, alors qu’elle ne pouvait analyser le préjudice comme une perte de chance et devait retenir la valeur du tableau au jour de sa décision, la cour d’appel a méconnu les art. 1240 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale.

Sur le pourvoi de la partie civile, l’arrêt d’appel est donc cassé.

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