Il gênait l’accès à la montagne de Ciboure

  • Cour d’appel de Pau, Chambre 2, section 1, 31 août 2018, RG N° 16/02647 :

    Par ordonnance du 2 décembre 2014, le juge des référés du Tribunal de grande instance de Bayonne a enjoint à Jean-Philippe de faire procéder à l’enlèvement de tout obstacle, barrière, clôture, barbelés sur le chemin d’exploitation menant à la montagne de Ciboure et notamment sur les parcelles sises à Ciboure cadastrées section F n° 468, 508, 481, 471, 467 et 485 dans les huit jours de la signification de cette ordonnance, et sous astreinte provisoire de 150 euro par jour pendant six mois.

Cette ordonnance a été signifiée à  Jean-Philippe par acte d’huissier du 5 décembre 2014.

Par arrêt du 24 juillet 2015, la cour d’appel de Pau a confirmé cette ordonnance.

Le 20 mai 2016, la Commune d’Urrugne et la Commune de Ciboure ont fait assigner Jean-Philippe devant le juge de l’exécution de Bayonne aux fins de liquidation de l’astreinte à la somme de 27’300 euro pour la période du 8 janvier au 8 juillet 2015, de condamner Jean-Philippe à leur payer cette somme augmentée des intérêts au taux légal, de prononcer une astreinte définitive et non révisable de 150 euro par jour à compter du jugement à intervenir jusqu’au jour de l’exécution complète de l’ordonnance ainsi que celle de 2’000 euro sur le fondement de l’art. 700 CPC et aux dépens.

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Appel a été relevé du jugement.

La commune de Ciboure justifie bien par les décisions judiciaires rendues, d’un titre pour accéder à la montagne à partir du chemin traversant les parcelles du propriétaire, ce qui imposait à ce dernier de procéder à l’enlèvement de tout ce qui pourrait faire obstacle au libre parcours. Le propriétaire devait donc supprimer tous les obstacles y compris en procédant au retrait des barrières posées sur sa propriété. Le fait que ces barrières soient ouvertes à demi ou qu’elles puissent être poussées par les usagers est sans incidence, dans la mesure où elles pourraient aisément être refermées, ce qui s’est d’ailleurs déjà produit. Le propriétaire n’a donc pas pris durant plus de 6 mois les dispositions nécessaires pour laisser libre de tout obstacle le passage sur le tracé du chemin litigieux, notamment du fait de la présence de branches, de la fermeture de la barrière, d’un arbre couché en travers du chemin, avec en outre des menaces physiques et verbales envers les usagers. Il n’est justifié d’aucun fait extérieur susceptible d’avoir rendu particulièrement difficile l’exécution de cette décision, de sorte que c’est à juste titre que l’astreinte provisoire a été liquidée à la somme de 27’300 euro.

Il convient en outre de prononcer une nouvelle astreinte définitive de 25 euro par jour durant un an, seul moyen de nature à faire respecter le droit de passage de la commune.

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