Mois : octobre 2018

La trêve hivernale des expulsions

L'art. L. 613-3 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que les décisions de justice d'expulsion de locataire d'un appartement ou d'une maison ne peuvent pas être exécutées au cours de la trêve hivernale. Ces règles sont applicables aussi bien en cas de location d'un logement vide que d'un logement meublé. Mais cette … Lire la suite

Le notaire a privé son client de la perte d’une chance de bénéficier d’une exonération fiscale et lui a de ce fait causé un préjudice

Sont exonérées, aux termes de l'article 150 U-II-4° du Code général des impôts (CGI), les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de biens immobiliers - bâtis ou non bâtis - dans le cadre d'une expropriation pour laquelle une DUP a été prononcée. Cette exonération est subordonnée à la condition qu'il soit procédé au remploi … Lire la suite

Un numéro IP d’ordinateur est une donnée personnelle

Les sociétés Groupe logisneuf, C.Invest et European Soft, appartenant toutes trois au groupe Logisneuf, ont constaté la connexion, sur leur réseau informatique interne, d’ordinateurs extérieurs au groupe, mais faisant usage de codes d’accès réservés aux administrateurs du site internet logisneuf.com ; elles ont obtenu du juge des requêtes une ordonnance faisant injonction à divers fournisseurs … Lire la suite

En souscrivant le contrat de prêt, chacun des époux avait engagé, à l’égard du créancier, tant les biens communs que ses biens propres

L'obligation, pour l'époux attributaire de la totalité de la communauté, d'en acquitter toutes les dettes, n'a pas pour effet de soustraire le patrimoine propre de l'époux prédécédé qui s'est personnellement engagé à l'égard du créancier, du droit de gage général que l'art. 2284 du Code civil reconnaît à ce dernier. Par acte authentique du 5 … Lire la suite

Cinq ans à supporter un chenil près de chez soi

Depuis 1994, Brigitte est propriétaire d'un immeuble à usage d'habitation à Callen. Courant 2010, Marcel a fait l'acquisition des parcelles voisines, comprenant un immeuble à usage d'habitation, sur lesquelles il a réalisé divers travaux extérieurs et fait construire  un chenil. Au mois de juin 2011, Marcel s'est installé dans sa propriété avec ses chiens. Rapidement … Lire la suite

La responsabilité du notaire doit être engagée pour avoir omis de transmettre des déclarations de soupçon à TRACFIN

Le notaire est chargé de collaborer à la lutte contre le blanchiment des capitaux. A ce titre, il doit effectuer une déclaration avant l'exécution ou la réalisation d'opérations pour lesquelles il peut avoir un soupçon ou a de bonnes raisons de soupçonner l'illicéité d'origine des capitaux utilisés. Le notaire doit se conformer aux dispositions du … Lire la suite

Les dernières actualités du droit notarial et immobilier par l’Office notarial de Baillargues

LES COMPÉTENCES ET CONNAISSANCES PERSONNELLES DU CLIENT NE LIBÈRENT PAS LE NOTAIRE DE SON DEVOIR DE CONSEIL 29 octobre 2018 La cour d'appel rejette les demandes formées par le preneur contre les notaires, celles du preneur contre l'agent immobilier et la demande de garantie... LES CONSOMMATEURS D'ÉLECTRICITÉ VONT-ILS POUVOIR FAIRE RÉALISER EUX-MÊMES LES TRAVAUX DE … Lire la suite