La trêve hivernale des expulsions

L’art. L. 613-3 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que les décisions de justice d’expulsion de locataire d’un appartement ou d’une maison ne peuvent pas être exécutées au cours de la trêve hivernale. Ces règles sont applicables aussi bien en cas de location d’un logement vide que d’un logement meublé.
Mais cette protection n’est accordée que sous certaines conditions; la loi précise ainsi que ne sont pas concernés :
– les locataires d’un immeuble ayant fait l’objet d’un arrêté de péril ;
– les occupants dont le relogement est assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de leur famille.
Depuis la loi Alur, les personnes qui occupent sans droit ni titre un logement (les « squatters ») sont également protégés par la trêve hivernale, mais le juge peut toutefois leur supprimer le bénéfice de ce sursis (art. L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution). Cette mesure de protection pourrait toutefois être supprimée par la loi Elan en cours d’adoption.
La trêve hivernale suspend également les coupures de gaz et d’électricité en cas de factures impayées.
La suspension s’applique à la mise en oeuvre des expulsions, avec l’intervention d’un huissier de justice et, éventuellement, des forces de l’ordre. En revanche, un propriétaire peut tout à fait entamer la procédure d’expulsion pendant cette période puis attendre la fin de la trêve hivernale pour la faire exécuter. Cette démarche est même conseillée, la procédure prenant au moins plusieurs mois.
La durée de la période hivernale est supérieure à celle de la saison d’hiver puisqu’elle s’étend sur une durée de 5 mois (de novembre à mars inclus).
Le début de la trêve hivernale est fixée chaque année au 1er novembre. La trêve hivernale 2018 – 2019 commence donc le 1er novembre 2018 et prend fin le 31 mars 2019.
Jusqu’à 2013, la date de fin de la trêve hivernale était fixée au 15 mars de l’année suivante. Mais la loi Alur de 2014 a prolongé la durée annuelle de la trêve hivernale de 15 jours en fixant désormais sa date de fin au 31 mars.
Lorsque la trêve hivernale se termine, le locataire faisant l’objet d’une mesure d’expulsion doit obligatoirement quitter les lieux. A défaut, une procédure d’expulsion peut être engagée à son encontre passé le 31 mars.
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Le notaire a privé son client de la perte d’une chance de bénéficier d’une exonération fiscale et lui a de ce fait causé un préjudice

Sont exonérées, aux termes de l’article 150 U-II-4° du Code général des impôts (CGI), les plus-values réalisées à l’occasion de la cession de biens immobiliers – bâtis ou non bâtis – dans le cadre d’une expropriation pour laquelle une DUP a été prononcée. Cette exonération est subordonnée à la condition qu’il soit procédé au remploi de l’intégralité de l’indemnité d’expropriation – ou du prix de cession, en cas d’accord amiable – en vue de l’acquisition, la construction, la reconstruction ou l’agrandissement d’un ou de plusieurs immeubles, sous condition que ce remploi intervienne dans un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle aura été perçue cette somme.

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Est engagée la responsabilité du notaire du vendeur au cas où ce dernier, manquant à son obligation de conseil et d’information, aurait négligé de faire part à son client des conséquences fiscales de la vente à laquelle celui-ci avait consenti. Pour la cour d’appel, le notaire est tenu envers son client à un devoir de conseil qui consiste à l’éclairer non seulement sur le contenu et les effets des engagements qu’il a souscrits mais également à le renseigner sur la meilleure façon d’exercer ses droits et sur les conséquences de cet exercice

Cette obligation incombait au notaire dès lors, notamment, que la DUP était intervenue sept ans avant la vente et que l’enquête parcellaire avait été clôturée deux mois avant celle-ci, le notaire ne pouvant dans ces conditions méconnaître qu’il s’agissait d’un bien inclus dans le périmètre de la zone expropriée. Il lui appartenait dès lors de renseigner le vendeur des conséquences fiscales de la vente et de l’informer de la possibilité pour celui-ci d’être exonéré de l’impôt sur la plus-value.

La méconnaissance de cette obligation est constitutive d’une faute qui engage la responsabilité du notaire vis-à-vis de son client. Ayant privé ce dernier de la perte d’une chance de bénéficier de l’exonération fiscale prévue par le code précité et lui ayant de ce fait causé un préjudice, le notaire a été condamné à indemniser le vendeur à hauteur de 50 % de l’impôt versé par ce dernier et dont il aurait pu être exonéré s’il avait été bien conseillé.


  • Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 25 juillet 2018, RG n° 16/01354

Un numéro IP d’ordinateur est une donnée personnelle

Les sociétés Groupe logisneuf, C.Invest et European Soft, appartenant toutes trois au groupe Logisneuf, ont constaté la connexion, sur leur réseau informatique interne, d’ordinateurs extérieurs au groupe, mais faisant usage de codes d’accès réservés aux administrateurs du site internet logisneuf.com ; elles ont obtenu du juge des requêtes une ordonnance faisant injonction à divers fournisseurs d’accès à Internet de leur communiquer les identités des titulaires des adresses IP utilisées pour les connexions litigieuses ; soutenant que la conservation, sous forme de fichier, de ces adresses IP aurait dû faire l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et invoquant, par suite, l’illicéité de la mesure d’instruction sollicitée, la société Cabinet Peterson, qui exerce une activité de conseil en investissement et en gestion de patrimoine concurrente de celle du groupe Logisneuf, a saisi le président du tribunal de commerce en rétractation de son ordonnance.

L’arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa des art. 2 et 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Aux termes du premier de ces textes, constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres ; constitue un traitement de données à caractère personnel toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction.

Selon le second texte, les traitements automatisés de données à caractère personnel font l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (Depuis le 25 mai 2018, le RGPD supprime les déclarations de fichiers à effectuer auprès de la CNIL. Seules certaines formalités préalables subsistent : demande d’avis pour les secteurs police/justice, demande d’autorisation pour certains traitements de données de santé notamment).

Pour rejeter la demande de rétractation formée par la société Cabinet Peterson, l’arrêt retient que l’adresse IP, constituée d’une série de chiffres, se rapporte à un ordinateur et non à l’utilisateur, et ne constitue pas, dès lors, une donnée même indirectement nominative ; qu’il en déduit que le fait de conserver les adresses IP des ordinateurs ayant été utilisés pour se connecter, sans autorisation, sur le réseau informatique de l’entreprise, ne constitue pas un traitement de données à caractère personnel.

En statuant ainsi, alors que les adresses IP, qui permettent d’identifier indirectement une personne physique, sont des données à caractère personnel, de sorte que leur collecte constitue un traitement de données à caractère personnel et doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la CNIL, la cour d’appel a violé les textes susvisés.


  • Arrêt n° 1184 du 3 novembre 2016 (pourvoi n° 15-22.595) – Cour de cassation – Première chambre civile

Le Land Rover en vente sur Le Bon Coin avait été modifié

M. M, en vendant à la société EC Conseil un véhicule qui apparaissait, au vu des informations données, comme pouvant être utilisé, y compris sur route, sans restriction administrative ou technique alors que tel n’était pas le cas, a manqué à son obligation de délivrance.
Aux termes de l’art. 1603 du Code civil, le vendeur a deux obligations principales : délivrer et garantir la chose qu’il vend.

Le 9 décembre 2011, à la suite d’une annonce parue sur le site internet ‘Le bon coin’, la société EC Conseil, dont M. Elian C est le gérant, a fait l’acquisition auprès de M. Florian M d’un véhicule Land Rover modèle Defender V8 immatriculé BP 849 LS, mis en circulation en juin 1987 et affichant 80.295 kilomètres au compteur, pour le prix de 19’000 euros.

Après avoir en pris possession, M. C a regagné son domicile avec ce véhicule.

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Des difficultés sont ensuite survenues.

Le vendeur a bien manqué à son obligation de délivrance.

La vente du véhicule Land Rover a été conclue à la suite de la publication d’une annonce particulièrement détaillée et il n’est pas contesté que le vendeur a remis à l’acquéreur une copie des factures relatives à des travaux de changement de pièces, une photographie du moteur ainsi qu’une copie du certificat d’immatriculation. En revanche, il n’a pas fait état d’une restriction d’utilisation du véhicule, le certificat de cession ne mentionnant aucune transformation notable susceptible de modifier les indications du certificat de conformité ou de l’actuelle carte grise. Or, l’expertise enseigne que l’importance des transformations réalisées a radicalement modifié les caractéristiques du véhicule par rapport au modèle de série, au point qu’il n’est plus conforme au certificat d’immatriculation et nécessité une nouvelle réception auprès du service des mines. En outre, ces transformations font obstacle à la souscription d’une assurance et interdise la circulation sur la voie publique.

S’il est vrai que l’acquéreur dispose de compétences pour avoir déjà possédé des véhicules tout terrain et pour être membre d’un club automobile, ses compétences techniques et son intérêt manifeste pour ce type de véhicule ne permettent pas de lui conférer la qualité de professionnel de l’automobile et ne suffisent pas à exonérer le vendeur de son obligation d’information relative à la non-conformité du véhicule au certificat de conformité d’immatriculation, ce que corrobore le fait que l’acquéreur a réalisé une longue distance sur route publique juste après l’achat du véhicule. La gravité du manquement du vendeur à son obligation de délivrance justifie la résolution de la vente, le vendeur ne pouvant prétendre à indemnisation du fait de l’utilisation ou de l’usure du véhicule.

Mais faute d’avoir pris des mesures conservatoires, l’acquéreur du véhicule non conforme ne saurait prétendre au remboursement des factures de réparation, dans la mesure où il s’avère impossible de déterminer l’origine des désordres ayant rendu nécessaires ces réparations. Il en va de même des frais de location d’un garage dont il n’est pas justifié. En revanche, il est bien fondé à solliciter le remboursement des cotisations d’assurance acquittées. De même, l’acquéreur doit être remboursé des frais d’établissement du certificat d’immatriculation. S’il est vrai que l’acquéreur a utilisé le véhicule quelques mois, celui-ci a été immobilisé durant plus de 5 ans, ce qui justifie une indemnisation du préjudice de jouissance.


  • Cour d’appel de Douai, Chambre 1, section 1, 28 juin 2018, RG N° 17/01875

Le monde numérique des notaires, et bien il me fait peur …

Extrait de Cahiers de droit de l’entreprise n° 3, Mai 2018, dossier 22.
« Les professions réglementées, des experts du nouveau monde numérique ».
Article rédigé par Mathias LATINA, professeur agrégé de droit privé, directeur du CERDP:

À côté de l’analyse quantitative des données, des outils de rédaction automatisée des actes ont d’ores et déjà vu le jour et sont en progression rapide. D’abord, tous les professionnels du droit, des avocats en passant par les juges jusqu’aux notaires et aux huissiers de justice, utilisent des « trames » d’actes, c’est-à-dire des actes pré-rédigés qu’il suffit ensuite de compléter avec les données individuelles de l’affaire en cause. Il s’agit là, déjà, de la préhistoire de l’automatisation : une automatisation artisanale en somme. Ensuite, et les notaires sont en première ligne sur cette question, des logiciels d’aide à la rédaction des actes se sont largement développés. Il s’agit de logiciels de traitement de texte qui proposent des contrats « clef en main », que le rédacteur peut modifier en supprimant les clauses du contrat-type qu’il juge inutiles ou en ajoutant des clauses pré-rédigées qu’il puise dans une banque de données fournies par l’éditeur du logiciel. Le professionnel va donc ajuster le contenu du contrat en fonction des particularités de la situation qu’il a à connaître. À proprement parler, l’acte n’est plus rédigé par le professionnel, il est assemblé, comme un puzzle, sachant que celui-ci peut, à tout moment, toucher au contenu des clauses, voire ajouter des clauses qu’il rédigera lui-même.
D’autres logiciels vont encore plus loin, qui permettent de dresser entièrement des actes, le travail du rédacteur se limitant à répondre à une série de questions : les contractants sont-ils mariés ? Si oui, sous quel régime matrimonial ? Etc., le logiciel dressant l’acte en fonction des réponses qui lui ont été données. Ces logiciels sont utilisés pour deux raisons principales. D’une part, pour gagner du temps sur la rédaction de l’acte, surtout lorsque l’acte en question est peu rémunérateur. D’autre part, pour sécuriser la rédaction de l’acte en utilisant des clauses qui sont censées avoir été choisies par le concepteur du logiciel pour leur sécurité.
Le mouvement qui s’est engagé est appelé à s’amplifier dans les années à venir. Pourtant, il n’est pas sans effet sur la pratique. Avec l’avènement de ces logiciels, les collaborateurs des notaires ont souvent perdu une part de leur autonomie. En outre, les contrats sont encore plus standardisés qu’ils ne l’étaient auparavant. Il n’est ainsi pas certain que « l’art de la clause » ait survécu à l’avènement de « l’industrie de la clause », que les logiciels d’aide à la rédaction d’actes ont permis. À l’avenir, il est possible d’imaginer que les progrès technologiques permettent la rédaction automatisée d’un plus grand nombre d’actes, le « rédacteur » n’intervenant qu’au début de la chaîne, pour renseigner les informations nécessaires, et en bout de chaîne pour vérifier le contenu du contrat qui a été déterminé par le logiciel.
En outre, à l’heure actuelle, les éditeurs de logiciels font des mises à jour régulières de leur modèle de clauses pour tenir compte des évolutions jurisprudentielles et législatives. Demain, ou après-demain, il n’est pas inconcevable que la mise à jour des modèles de clauses se fasse automatiquement, par le biais d’un algorithme, connecté à une base de données comportant les textes de lois et les décisions de jurisprudence.

Sur le sujet, lire : A propos des formules notariales et des écrits judiciaires  et mon récent article : Au secours, au secours, les notaires sont devenus fous ; ils communiquent les données personnelles de leurs clients à tout-va!

Tout réfléchi, je préfère celui-ci : Unknown

En souscrivant le contrat de prêt, chacun des époux avait engagé, à l’égard du créancier, tant les biens communs que ses biens propres

L’obligation, pour l’époux attributaire de la totalité de la communauté, d’en acquitter toutes les dettes, n’a pas pour effet de soustraire le patrimoine propre de l’époux prédécédé qui s’est personnellement engagé à l’égard du créancier, du droit de gage général que l’art. 2284 du Code civil reconnaît à ce dernier.

Par acte authentique du 5 mai 2006, la société Norfi a consenti à Régis X et à Mme A, mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts avec clause d’attribution intégrale de ladite communauté au conjoint survivant, un prêt destiné à financer l’acquisition d’un bien immobilier ; Régis est décédé le […] , laissant pour lui succéder son épouse et leurs deux enfants, Myriam et Maxime X ; des échéances du prêt étant demeurées impayées, la société Norfi a prononcé la déchéance du terme et inscrit des hypothèques judiciaires provisoires sur des biens et droits immobiliers appartenant à M. X, dont il a demandé la mainlevée.

Unknown

Pour accueillir sa demande, l’arrêt retient qu’au décès de Régis X, Mme A a bénéficié de l’attribution intégrale de l’actif et du passif de la communauté qui n’a pas été liquidée et que M. X a accepté la succession de son père, dont l’actif se compose uniquement de biens propres, sans recueillir aucun élément de la communauté, de sorte que Mme A étant seule débitrice du solde du prêt litigieux, qui est une dette de la communauté, la société Norfi ne justifie pas d’un principe de créance à l’encontre de celui-ci.

En statuant ainsi, alors qu’en souscrivant le contrat de prêt, chacun des époux avait engagé, à l’égard du créancier, tant les biens communs que ses biens propres, la cour d’appel a violé l’art. 1524, alinéa 1er, du Code civil, ensemble l’art. 2284 du même code.


  • Cour de cassation, chambre civile 1, 3 octobre 2018, N° de pourvoi: 17-21.231, inédit, cassation

Cinq ans à supporter un chenil près de chez soi

Depuis 1994, Brigitte est propriétaire d’un immeuble à usage d’habitation à Callen.

Courant 2010, Marcel a fait l’acquisition des parcelles voisines, comprenant un immeuble à usage d’habitation, sur lesquelles il a réalisé divers travaux extérieurs et fait construire  un chenil.

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Au mois de juin 2011, Marcel s’est installé dans sa propriété avec ses chiens.

Rapidement les relations de voisinage se sont dégradées, Brigitte se plaignant des nuisances liées aux travaux extérieurs, lesquelles donneront lieu à une procédure judiciaire, puis des nuisances sonores et olfactives provenant du chenil qui altéreraient sa qualité de vie et dissuaderaient les acquéreurs potentiels de sa propriété qu’elle venait d’avoir mise en vente.

Cependant, selon le témoignage du maire du village, en faveur de Marcel présenté comme « le commissaire aux comptes » du comité des fêtes, très impliqué sur la commune, les aboiements des chiens de Marcel « sont normaux » et les caniches de Brigitte « aboient presque plus » que ceux de ce dernier.

Pour la Cour d’appel :

Il résulte de l’ensemble des éléments univoques produits par la requérante (Brigitte), issus de différentes sources, sur la base de faits constatés pendant environ 5 ans, que les aboiements et gémissements de la vingtaine de chiens provenant du chenil, insensibles au dispositif ultrason, présentent un caractère suffisamment régulier et répétitif, diurne et nocturne, fussent-ils brefs et entrecoupés de période de calme, intempestifs ou systématiques au moment des repas, qui altèrent gravement, par la gêne et le stress qu’ils génèrent quotidiennement, la jouissance paisible de sa propriété, vers laquelle est orientée le chenil, au-delà des inconvénients normaux du voisinage dans lequel elle est insérée.

Le préjudice moral subi est indemnisé par l’allocation d’une somme de 8’000 euro à titre de dommages-intérêts. En outre, l’exploitant du chenil sera condamné à faire cesser le trouble, sous peine, passé un délai de 60 jours à compter de l’arrêt de la cour, d’une astreinte provisoire de 100 euro par jour de retard pendant 180 jours.


  • Cour d’appel de Pau, Chambre 1, 4 avril 2017, RG n° 15/03209

La responsabilité du notaire doit être engagée pour avoir omis de transmettre des déclarations de soupçon à TRACFIN

Le notaire est chargé de collaborer à la lutte contre le blanchiment des capitaux. A ce titre, il doit effectuer une déclaration avant l’exécution ou la réalisation d’opérations pour lesquelles il peut avoir un soupçon ou a de bonnes raisons de soupçonner l’illicéité d’origine des capitaux utilisés.

Le notaire doit se conformer aux dispositions du Code monétaire et financier relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme conformément aux prescriptions édictées par l’art.  L. 561- 2 et suivants du code monétaire et financier. Il n’est nul besoin de requérir l’autorisation de son client pour souscrire les déclarations qui lui sont imposées, et ce contrairement à ce que les progiciels d’actes des notaires laissent supposer.

Le notaire est tenu à une obligation de vigilance et doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer cette mission de prévention.

Le notaire F a contesté les griefs pour chacune des affaires où il lui est reproché d’avoir omis de transmettre une déclaration de soupçon à TRACFIN.

La Cour d’appel juge que la responsabilité du notaire doit être engagée pour avoir omis de transmettre des déclarations de soupçon à TRACFIN.

Unknown

En l’espèce, lors de l’affectation d’un immeuble en garantie d’un prêt le notaire s’est contenté de la fiche d’identification de la société pour la joindre au dossier sans s’attacher aux éléments alarmants qu’elle contenait. Par ailleurs, le fait que des fonds aient transité par trois patrimoines distincts lors de l’acquisition d’un appartement, aurait du donner lieu à une déclaration de soupçon. Le fait qu’il n’est justifié d’aucune enquête ultérieure TRACFIN sur la régularité de cette opération n’est pas de nature à exonérer le notaire de son devoir. Enfin, lors d’une opération complexe emportant paiement par voie de compensation de biens situés à l’étranger au profit d’un tiers étranger, le notaire aurait dû solliciter un justificatif sur la réalité de la vente, l’état civil des parties, les pouvoirs et les modalités du paiement.


  • Cour d’appel d’Angers, Chambre civile A, 31 mai 2016, RG N° 16/00445

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Les « Redoutey » de Saint-Sauveur, vers la 5e génération de fondeurs d’art

L’histoire a commencé en 1882 quand Jules Albert Redoutey est entré à la Fonderie Quirin (bronze d’art puis soldats de plomb alors sous le nom de Quiralu) à Luxeuil-les-Bains. Il a pris sa retraite en 1952 après 70 ans dans la même fonderie.

Albert a laissé trois fils, tous fondeurs ou mouleurs-fondeurs :

  • Marcel, associé et directeur de la fonderie Vialis-Redoutey à Saint-Sauveur près Luxeuil-les-Bains.
  • Raymond, fondateur en 1929 de la fonderie Raymond Redoutey à Saint-Sauveur, fonderie qu’il a exploité jusqu’à sa mort avec ses fils Bernard, Gérard dit Gino et Philippe. Gino a repris la fonderie avant de céder ses parts à sa cousine, Nathalie Redoutey. Pierrette, l’épouse de Philippe (décédé), continue une activité en lien avec la fonderie : Bronzes de style Redoutey.
  • Louis André qui a travaillé en particulier à l’usine Quirin et chez ses deux frères, comme mouleur, fondeur et contremaître.

André a laissé trois fils dont l’un, Pierre, a une activité étrangère au métier de fondeur, et ses deux frères:

  • Claude, fondateur et exploitant de la fonderie Fodor à Port-sur-Saône (Haute-Saône), décédé mais dont la société a été reprise par son fils Didier qui exploite toujours au même lieu ;
  • Jacques qui, après avoir exploité concurremment ou successivement plusieurs fonderies à Port-sur-Saône, s’est installé à Saint-Sauveur où, d’abord avec sa fille Nathalie, puis avec son fils Bruno, il a regroupé toutes ses fonderies dans les mêmes murs, une ancienne filature de 15’000 m2. Bruno est actuellement à la tête de toutes les fonderies de Saint-Sauveur. Le tout a le label « Entreprise du patrimoine vivant« .

Et il se dit que le fils de Bruno se prépare à reprendre la suite de son père dans quelques années.

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Fonderie d’art

Liste des fonderies d’art françaises

Une production de Bruno Redoutey, « Angel Bear » du sculpteur Richard Texier, gare du Nord à Paris :

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Les meubles en bronze du Musée Picasso par Diego Giacometti (fondeur Jacques Redoutey, 1984-1985)

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