Inexactitude du taux effectif global (TEG) et caractère certain de la créance. Prescription de la demande.

Le débiteur (Monsieur M) indique que sa demande de nullité de la clause de stipulation d’intérêts, figurant dans le dispositif de ses écritures, est une demande nouvelle qui peut être soumise à la cour en raison de la survenance d’un fait nouveau, en l’espèce le dépôt du rapport d’expertise qu’il a lui même sollicité.

La Banque populaire Lorraine Champagne, sa créancière, ne prétend pas que cette demande est irrecevable pour être nouvelle devant la cour, mais pour être atteinte par la prescription, comme l’a jugé la cour d’appel de Paris dans son arrêt du du 23 juin 2017.

La cour avait dans son arrêt avant dire droit du 9 mars 2016, sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure engagée par Cyril M devant le Tribunal de grande instance de Paris, qu’il avait saisi en arguant tout à la fois de sa qualité de gérant et de caution, la société CYMA intervenant volontairement. Il a été mis fin à ce sursis à statuer suite à l’arrêt du 23 juin 2017 précité.

Aux termes de cet arrêt qui a autorité de la chose jugée et dont la cour ne peut faire abstraction, l’action en nullité de la stipulation d’intérêts pour cause d’irrégularité du taux effectif global (TEG) engagée par Monsieur M, le débiteur, et par la société CYMA par voie d’action a été déclarée prescrite. La cour d’appel ne peut donc dans le cadre de cette instance, se livrer à une nouvelle appréciation du caractère professionnel ou civil du prêt, et du point de départ du délai de prescription.Unknown.jpg

Monsieur M, débiteur, se prévaut également des dispositions de l’art. 2313 du code civil (numéroté 2036 à la date de l’engagement de caution), aux termes desquelles la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette, et invoque à titre d’exception, pour établir que la créance dont la banque poursuivrait le paiement n’est pas certaine, les anomalies affectant le TEG qui selon lui justifieraient l’annulation de la stipulation de la clause d’intérêts conventionnels.

Dès l’expiration du délai de prescription de l’action en nullité de la stipulation d’intérêt conventionnel, acquise en l’espèce, l’exception de nullité ne peut jouer pour faire échec à une demande d’exécution de la stipulation irrégulière que si celle-ci n’a pas encore été exécutée, ce qui n’est pas le cas en l’espèce puisque le prêt a été remboursé pendant plus de dix ans et que les mensualités de remboursement incluaient des intérêts.

Monsieur M est donc irrecevable à soulever cette exception de nullité, et ne démontre en conséquence pas que sa créance serait incertaine, alors que la banque agit sur le fondement de conventions dont les stipulations ne peuvent être remises en cause.

La créance invoquée par la banque est en conséquence certaine.


Cour d’appel de Toulouse, Chambre 2, 26 septembre 2018, RG N° 14/02588, 288

Une réflexion au sujet de « Inexactitude du taux effectif global (TEG) et caractère certain de la créance. Prescription de la demande. »

  1. j’ai rencontré ce meme pobleme avec la Banque Populaire du val de loire. Avec rapport d’expert à la clé, la banque a gagné bien que la vréance ait été certaine. motifs : prescription , alors que les delais étaient observés. La cour d’appel a confirmé en invoquant le code monétaire et financier alors qu’il s’agit du civil.. la cour de cassation a rejeté. aujourd’hui dans une affaire tres sensible de succession où elle est encore mélée elle ressort la créance tranformée en pret non remboursé. Encore balayée la régularité. le code monétaire et financier est à nouveau invoqué. alors qu’il s’agit d’affaires civiles. le code monétaire et financier n’ayant pas pour effet de gérer les contrats entre les personnes ou institutions ttels que ceux là. s’agissant d’engagement contractuel seul le code civil est référent.

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