L’annulation du contrat principal de panneaux photovoltaïques emporte annulation de plein droit du contrat de crédit conclu

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Après démarchage à domicile, Jérôme et Corinne ont, selon bon commande du 19 juillet 2011, commandé à la société Next Génération France la fourniture et l’installation de panneaux photovoltaïques moyennant le prix de 18.600 euro TTC.

En vue de financer cette opération, la société Groupe Sofemo a, selon offre acceptée le même jour, consenti à Jérôme et Corinne un prêt de 18.600 euro au taux de 4,64 % l’an, remboursable en 180 mensualités de 152,34 euro, hors assurance emprunteur.

Prétendant que les échéances de remboursement du prêt n’étaient plus honorées depuis mars 2013, la société Sofemo s’est prévalue de la déchéance du terme au 24 juin 2013 et, après une vaine mise en demeure, a, par acte du 11 septembre 2013, fait assigner ses emprunteurs en paiement devant le Tribunal d’instance de Saint-Brieuc.

Puis, Jérôme et Corinne ont, par acte du 25 novembre 2013, fait assigner en intervention forcée le liquidateur de la société Next Génération dont la liquidation judiciaire avait été prononcée par jugement du Tribunal de commerce de Paris du du 25 juin 2013 .

Faisant valoir que le contrat de vente serait irrégulier au regard des règles applicables en matière de démarchage à domicile et que le matériel installé n’atteindrait pas les performances attendues, Jérôme et Corinne ont reconventionnellement sollicité l’annulation du contrat de vente, et subséquemment du contrat de prêt, et subsidiairement la condamnation de la banque au paiement de dommages-intérêts.

L’affaire a été jugée après appel.

Le contrat portant sur la fourniture et l’installation de panneaux photovoltaïques conclu à la suite d’un démarchage à domicile doit être considéré comme relevant des dispositions du Code de la consommation même si une partie de l’électricité produite devait être revendue à EDF, cette circonstance ne faisant pas perdre aux clients démarchés leur qualité de consommateurs.

Ce contrat doit être annulé dès lors qu’il ressort de l’examen du bon de commande que la désignation du bien est imprécise, aucune indication n’étant donnée aux acquéreurs sur les caractéristiques des produits ni sur la méthode de pose des panneaux solaires. En outre, le formulaire détachable de renonciation n’est pas conforme aux exigences légales d’ordre public en ce qu’il figure au verso du bon de commande et ne peut être détaché sans amputer, au recto du contrat, des mentions essentielles que constituent la date du contrat et la signature du client. Aucun acte ne révèle que, postérieurement à la conclusion du contrat, les consommateurs aient eu connaissance de la violation du formalisme imposé par le Code de la consommation et entendu confirmer le contrat irrégulier.

L’annulation du contrat principal emporte annulation de plein droit du contrat accessoire de crédit conclu. Le bon de commande conclu avec la société par l’intermédiaire de laquelle le prêteur faisait présenter ses offres de crédit comportait des irrégularités formelles apparentes qui auraient dû conduire le prêteur, professionnel des opérations de crédit affecté, à ne pas se libérer des fonds entre les mains du fournisseur avant d’avoir à tout le moins vérifié auprès des emprunteurs qu’ils entendaient confirmer l’acte irrégulier. Le prêteur a ainsi commis une faute le privant du droit d’obtenir le remboursement du capital emprunté.


Cour d’appel de Rennes, Chambre 2, 21 septembre 2018, RG n° 15/05210

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