Le notaire doit s’assurer que les appartements vendus sont aptes à la location

Suivant actes authentiques reçus par M. F, notaire associé au sein de la SCP F (le notaire), M. X a vendu trois appartements dont il était propriétaire ; une demande de subvention pour travaux ayant été refusée en raison de ce que les biens vendus ne répondaient pas aux conditions minimales de superficie et de volume permettant leur mise en location, les acquéreurs ont manifesté leur intention de faire annuler les ventes ; après avoir racheté certains des biens en vue de leur réunion et de leur revente, M. X et la SCI Tizé ont assigné le notaire en responsabilité et indemnisation, soutenant qu’il avait commis une faute pour n’avoir pas appelé l’attention des parties sur l’impossibilité de les louer au regard de la réglementation en vigueur.

Le vendeur a fait grief à l’arrêt d’appel de rejeter sa demande.

Son pourvoi est rejeté.

La cour d’appel a relevé, à bon droit, qu‘il appartenait au notaire d’appeler l’attention des parties à l’acte sur le défaut de conformité des biens qui ne permettait pas de les donner en location et que, faute de l’avoir fait, il avait engagé sa responsabilité à l’égard de M. X, au profit duquel, même si celui-ci, professionnel de l’immobilier, disposait des compétences personnelles lui permettant de connaître la réglementation applicable, il devait néanmoins remplir son devoir de conseil.


Cour de cassation, chambre civile 1, 11 juillet 2018, N° de pourvoi: 17-21.587, rejet, inédit

Publicités

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.