La remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l’obligation pour celle-ci de les restituer

Unknown

Si, selon l’art. 1348 ancien du code civil, celui qui se prévaut d’un acte juridique peut le prouver par tout moyen s’il s’est trouvé dans l’impossibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve littérale de cet acte, il n’est pas pour autant dispensé de rapporter la preuve de l’obligation qu’il invoque, conformément à l’article 1315 du code civil, devenu l’article 1353 du même code.

Il n’est pas discuté que Mme L a perçu de M. L une somme de 7’000 euro versée par deux chèques le 13 février 2015 pour 4’000 euro et le 12 juin 2015 pour 3’000 euro.

Au moment de cette remise de fonds, M. L et Mme L étaient en instance de divorce, l’ordonnance de non conciliation les autorisant à résider séparément ayant été rendue le 3 octobre 2013 ; si M. L. a assigné Mme L. en divorce pour faute, il résulte du jugement de divorce que ce dernier a sollicité dès le 1er décembre 2014 le prononcé d’un divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, accepté par Mme L, démontrant que les deux époux acceptaient le principe de la rupture du mariage; qu’il résulte également du jugement que la prestation compensatoire de 15’000 euro réglée à Mme L a été fixée par accord des parties.

Il en résulte que la séparation du couple n’était pas conflictuelle, et qu’ainsi, M. L a pu être dans l’impossibilité morale de réclamer un reçu écrit à Mme L lors de la remise des fonds durant la procédure de divorce.

Cependant, le constat de cette impossiblité morale de se procurer une preuve littérale ne dispense nullement M. L d’établir par tout moyen la réalité du prêt, lequel ne peut se déduire de la seule remise des fonds à Mme L.

En l’occurrence, il ne produit aucun élément ou pièce de nature à caractériser que la somme de 7’000 euro remise à Mme L. l’ait été à charge de remboursement. En effet, il produit seulement la lettre de mise en demeure du 10 mars 2016 qu’il a adressée à Mme L pour obtenir le remboursement de la somme de 7’000 euro, qui ne peut être considérée comme un élément objectif, d’autant qu’elle est postérieure de plusieurs mois aux remises de fonds.

Il convient de débouter M. L de sa demande en remboursement.


  • Cour d’appel de Rouen, Chambre de proximité, 30 août 2018, RG N° 17/03482
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