Il n’aurait pas dû laisser son chien d’attaque à la garde de sa fille mineure

Commet une faute le propriétaire d’un chien d’attaque, qui le laisse à la garde de sa fille mineure qu’il sait susceptible de rencontrer des difficultés pour le maîtriser.

L’arrêt de la Cour de cassation a été pris sur la violation de l’art. 591 du Code de procédure pénale et des articles 222-20-2,222-20 et 121-3 du Code pénal et sur le fondement de l’art. 121-3 du Code pénal, ensemble l’article 121-1 du même code.

Il résulte de la première de ces dispositions, à laquelle la seconde ne fait pas obstacle, qu’il y a délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ; que dans ce cas, les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer.

Le 21 janvier 2015 le chien de race staffordschire terrier américain appartenant à M. Gurbuz K et laissé à sa fille mineure Sinem K, a quitté le domicile, tenu en laisse mais dépourvu de muselière ; à la vue d’une autre enfant, l’animal est parvenu à un moment à se défaire de son collier pour poursuivre celle-ci puis la mordre au mollet ; maîtrisé dans un premier temps, le chien est parvenu dans un second temps à se dégager à nouveau de son collier pour aller mordre, à l’intérieur de la cuisse gauche, une autre adolescente Mélissa L.

Poursuivi pour blessures involontaires par agression canine, acquisition illicite de chien d’attaque et défaut d’assurance pour les dommages causés par un chien, le prévenu a été déclaré coupable des deux premiers chefs et non-présentation d’assurance, le tribunal accueillant les demandes des parties civiles.images

Le prévenu, une partie civile et le ministère public ont relevé appel.

Pour relaxer le prévenu du chef de blessures involontaires par suite de la morsure infligée par son chien alors gardé par un tiers, la cour d’appel énonce que l’infraction ne peut être reprochée au prévenu puisque les faits ne peuvent être imputés qu’à sa fille sous la garde de laquelle se trouvait l’animal au moment de l’accident et qu’il n’existe aucune responsabilité pénale par emprunt ou par filiation

Mais en statuant ainsi, alors que constitue à la fois une faute personnelle, et une faute caractérisée qui expose autrui à un risque d’une particulière gravité que le prévenu ne pouvait ignorer, le fait, pour le propriétaire d’un chien d’attaque, de le laisser à la garde d’un tiers qu’il sait susceptible de rencontrer des difficultés pour le maîtriser, la cour d’appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.


  • Cour de cassation, chambre criminelle, 26 juin 2018, req. n° 17-86.626, F-D, Procureur général près la cour d’appel de Colmar

 

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