Honoraires de l’avocate quand elle intervient dans l’urgence. Information de la cliente

Mme Amel Ben S a formé un recours auprès du Premier Président de la cour d’appel de Paris, par lettre recommandée avec accusé de réception, en date du 6 avril 2017, enregistrée le 11 avril 2017, à l’encontre de la décision rendue le 3 février 2017 par le délégataire du bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Paris qui a en particulier fixé à la somme de 3’000 euro HT le montant total des honoraires dus par la cliente à son avocate.

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Pour la Cour d’appel de Paris, les honoraires de l’avocate ont justement été fixés à la somme de 3’000 euro HT.

La cliente demandant à faire valoir un refus de mutation professionnelle a en l’espèce signé un document l’informant du tarif horaire pratiqué par l’avocate. Même si aucun exemplaire de celui-ci ne lui a été remis elle ne peut valablement soutenir que l’avocate a manqué sur ce point à son devoir d’information. Il ne peut être reproché à l’avocate de ne pas avoir établi préalablement un devis portant sur le coût prévisible de son assistance alors même que la cliente connaissait parfaitement les conditions financières de son intervention et que celle-ci s’est faite dans l’urgence et sur une période particulièrement brève.

Le grief tenant à l’absence de conventions d’honoraires est sans incidence compte tenu de l’information de la cliente.

Il est enfin justifié de l’efficacité et de l’utilité de l’assistance de l’avocate.


  • Cour d’appel de Paris, Pôle 2, chambre 6, 27 septembre 2018, RG N° 17/00271
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