Le client doit être BIEN informé du taux horaire pratiqué par son avocat

Un recours a été formé par le client de l’avocat auprès du Premier Président de la Cour d’appel de Paris, par lettre recommandée avec accusé de réception, en date du 2 février 2016, enregistrée le même jour, à l’encontre de la décision rendue le 12 janvier 2016 par le délégataire du bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Paris qui a notamment fixé à la somme de 42’000 euro HT le montant total des honoraires dus par le client à son avocat.

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La cour d’appel relève que l’avocat est intervenu à l’occasion de procédures en contestation de dix contraintes délivrées à l’encontre de son client par le régime social des indépendants. Il a ainsi traité un contentieux technique et complexe. Le traitement de ces dossiers a exigé de l’avocat un travail important pour chacun d’eux qui s’est traduit par des recherches juridiques, la rédaction d’écritures multiples outre la présence aux audiences de plaidoiries justifiant de retenir une durée de 150 heures.

En revanche, l’avocat ne justifie pas avoir préalablement informé son client sur le taux horaire pratiqué de 350 euro HT. Compte tenu de l’expérience importante de l’avocat dans la matière du droit social, il convient de retenir un taux horaire de 310 euro HT soit un honoraire total de 46’500 euros.


  • Cour d’appel de Paris, Pôle 2, chambre 6, 28 septembre 2018, RG N° 16/00065
Le même jour la Cour d’appel de Paris (RG n° 17/00285) a jugé que si l’avocate a reçu de sa cliente différentes pièces composant le dossier pénal, les prestations justifiées par l’avocate sont limitées à la seule prise de connaissance de ces documents et à l’échange de quelques mails. Dès lors que l’avocate ne conteste pas n’avoir fourni aucune information sur le tarif horaire qu’elle pratiquait, il convient de fixer les honoraires lui revenant à la somme de 300 euro HT, soit 360 euro TTC.
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