Le principe d’estoppel dans la procédure de divorce

Unknown

Après le prononcé du divorce de M. X et de Mme Y, des difficultés sont survenues au cours des opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux.

Pour fixer le point de départ de la jouissance divise à la date la plus proche du partage, l’arrêt d’appel retient qu’en constatant l’accord des parties pour une jouissance divise à compter du 15 février 2012, le tribunal n’a pris aucune décision de caractère juridictionnel et que le report à une date plus ancienne n’est pas plus favorable à la réalisation de l’égalité.

En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses propres constatations que Mme Y avait modifié ses prétentions au cours du débat judiciaire et adopté un comportement contradictoire au détriment de M. X, qui se trouvait ainsi tenu, jusqu’au jour du partage, au paiement de la part revenant à son ex-épouse au titre des produits nets de l’exploitation du fonds de commerce commun de boulangerie à laquelle elle ne participait plus depuis de nombreuses années, la cour d’appel a violé le principe susvisé.

Ainsi dès lors que l’épouse avait pu susciter la confiance légitime de l’époux quant au choix de la date de la jouissance divise, le principe d’estoppel selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d’autrui s’oppose à ce que cette date soit finalement retenue à la date la plus proche du partage en raison des difficultés soulevées par l’épouse dans les opérations de partage.


  • Cour de cassation, 1re Chambre civ., 27 juin 2018, RG n° 17-20.780
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