Comment doit se passer la signature de la convention de divorce et rôle du notaire

Le « nouveau » divorce par consentement mutuel est subordonné à la conclusion de la convention de divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats (C. civ., art. 229-1, al. 1er qui renvoie à l’art. 1374 du même code). L’art. 1145, alinéa 1er, du Code de procédure civile, exprime de façon formelle que les époux et leurs avocats doivent signer et contresigner la convention de divorce “ensemble”, ce qui veut dire simultanément, en présence les uns des autres. Aussi les avocats doivent proscrire toute pratique consistant à faire circuler entre les époux des exemplaires de la convention pour signature. De même, en l’état des textes et des techniques, le recours à la visio-conférence pour établir une séance de signatures simultanées mais distanciées dans l’espace doit être exclue.

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De la contre-signature apposée sur la convention de divorce par les deux avocats à la suite de la signature de chaque époux, il résulte que la convention ainsi conclue “fait foi de l’écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu’à celui de leurs héritiers ou ayants cause” jusqu’à inscription de faux (C. civ., art. 1374).

Le notaire n’a pas à procéder à une vérification d’écriture ou de signature à l’occasion du dépôt de la convention de divorce au rang de ses minutes puisque cette vérification entre dans la mission des avocats. Le notaire n’a pas davantage à procéder à une reconnaissance d’écriture et de signature lors de l’acte de dépôt, puisque celle-ci relève de la mission dévolue aux avocats et que la convention qui lui est présentée au dépôt fait foi de tant l’écriture que de la signature des parties (C. civ., art. 1374).

En conséquence le notaire procède à un « dépôt simple » et non à un « dépôt authentifiant » lorsqu’il reçoit la convention de divorce par consentement mutuel au rang de ses minutes. Ceci étant, le devoir de conseil impose au notaire recevant le dépôt d’informer les époux et les avocats des difficultés et insuffisances éventuelles, en particulier dans un contexte international et se pré-constituer la preuve de cette information s’ils décident de passer outre cet avertissement.

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