La remise d’un chèque, fut-il de notaire, ne vaut pas preuve du paiement

Suivant acte reçu le 29 mars 1996 par le notaire Y, M. X a vendu à M. A un terrain ;  le 25 juin 1998, il a été placé sous tutelle et l’union départementale des associations familiales du Bas-Rhin (l’UDAF) désignée en qualité de tutrice ; un jugement du 4 mai 2006 a converti la mesure de tutelle en curatelle et nommé en qualité de curatrice l’UDAF, ultérieurement remplacée par l’épouse de M. X. Par actes des 7 et 28 septembre 2011, M. X, assisté de sa curatrice, a assigné le notaire et l’UDAF en responsabilité et indemnisation, reprochant au premier de ne pas lui avoir versé le prix de vente et à la seconde d’avoir commis des fautes de gestion, notamment en payant certaines dépenses qui ne lui incombaient pas.

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Pour rejeter la demande de M. X dirigée contre le notaire, l’arrêt d’appel retient que l’acte de vente stipule que l’intégralité du prix passera par la comptabilité de celui-ci et que le prix sera versé au vendeur dès l’accomplissement de la formalité de publicité foncière, que le notaire produit un extrait de sa comptabilité faisant apparaître au crédit le versement de la somme de 100’000 francs par l’acquéreur le 15 avril 1996 et, à la même date, au débit, le versement de la somme de 79’100 francs au vendeur, qu’est en outre versé aux débats par le notaire un reçu en date du 13 avril 1996, signé de M. X, par lequel il a reconnu avoir reçu un chèque de 79’100 francs ; qu’il en déduit que ces éléments démontrent que le prix a bien été payé à ce dernier.

En statuant ainsi, alors que la remise d’un chèque ne vaut paiement que sous réserve de son encaissement par le créancier, la cour d’appel a violé l’art. 1234 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l’art. 1315, devenu 1353 du même code.


  • Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 septembre 2018, pourvoi N° 16-23.753
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