Les notaires se plantent en conseillant un régime matrimonial. Ils accusent les juges de parti pris.

Vanessa, exerçant à titre libéral la profession de chirurgien-dentiste, et Damien, exerçant la même profession comme salarié, se sont mariés, le 12 novembre 2005, sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, leur contrat de mariage stipulant une clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant et une clause de donation entre époux portant sur l’universalité des meubles et immeubles composant la succession.

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Estimant avoir été mal conseillés dans le choix de leur régime matrimonial, Vanessa et Damien ont, par acte du 14 juin 2013, assigné Z, notaire rédacteur, et sa société civile professionnelle, en indemnisation.

Les notaires ont fait grief à l’arrêt d’appel de dire que le notaire a manqué à son obligation d’information et de conseil en sa qualité de notaire rédacteur d’acte et de les condamner solidairement à payer certaines sommes à titre de dommages-intérêts, alors, selon eux que le notaire n’a pas à s’immiscer dans les considérations morales ou personnelles qui déterminent ses clients à conclure une convention d’ordre familial ; qu’en faisant grief à maître Z de ne pas avoir déconseillé à ses clients, au regard de leur situation, d’adopter un régime de communauté réduite aux acquêts comportant une clause d’attribution intégrale de la communauté au dernier vivant, cependant que le notaire doit se borner à informer ses clients des conséquences des différents régimes matrimoniaux, sans pouvoir interférer dans le choix qui dépend de considérations morales, personnelles et intimes, qui peut les conduire à adopter un régime communautaire ou séparatiste, la cour d’appel a violé l’art. 1382 du Code civil.

Ils ont ajouté que le juge doit s’abstenir de formuler des motifs trahissant un parti pris sur l’un des aspects du litige ; qu’en retenant que l’adoption d’un régime de communauté réduite aux acquêts, comportant une clause d’attribution intégrale de la communauté au dernier vivant était « insolite » et que « le seul régime matrimonial qui conv[enait] était celui de la séparation de biens », la cour d’appel a manifesté un parti pris et statué en des termes incompatibles avec l’exigence d’impartialité, violant ainsi l’art. 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Le pourvoi des notaires est rejeté.

Le notaire chargé de rédiger le contrat choisi par des futurs époux est tenu, non pas de les informer de façon abstraite des conséquences des différents régimes matrimoniaux, mais de les conseiller concrètement au regard de leur situation, en les éclairant et en appelant leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques des régimes matrimoniaux pouvant répondre à leurs préoccupations.

En constatant qu’au moment de la conclusion du contrat de mariage, madame exerçait une profession libérale et s’était endettée afin de s’installer, faisant ainsi ressortir que cette activité comportait un risque financier, et en retenant qu’eu égard à la situation, les notaires ne démontraient ni que les futurs époux leur avaient fait part de raisons particulières de nature à les inciter à choisir un tel régime matrimonial assimilable à celui de la communauté universelle ni qu’ils leur avaient donné un conseil adapté à leur situation professionnelle spécifique, la cour d’appel a caractérisé, sans manifester de parti pris, le manquement du notaire rédacteur à son obligation d’information et de conseil.


  • Cour de cassation, chambre civile 1, 3 octobre 2018, N° de pourvoi: 16-19.619, publié au Bull.

 

Une réflexion au sujet de « Les notaires se plantent en conseillant un régime matrimonial. Ils accusent les juges de parti pris. »

  1. Bonjour,
    je suis passé par notaire en 1975 pour un acte sous communauté
    En 1990 (env? j’ai pas en tête) j’ai demandé au notaire de protéger mon épouse
    Y a eu un acte notarié
    En 1999 j’ai eu des problèmes avec une entreprise (j’étais caution)
    on a été exécutés mon épouse et moi sur la base de l’acte du notaire qui en fait est le même que l’initial. En réalité il s’st fait payer des honoraires pour faire le même acte que celui pour lequel je lui en ai demandé un autre
    A+

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