Nullité du CCMI (maison individuelle) pour cause de défaut d’annexe des plans

M. Y et Mme X ont signé avec la société Inter constructions ardéchoises (ICA) un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), le 11 février 2012, puis deux avenants, les 15 mai et 15 octobre 2012, date à laquelle la société ICA a fait parvenir pour signature les plans de la construction aux maîtres de l’ouvrage ; ceux-ci, se plaignant de malfaçons et du non-respect de la législation, ont assigné la société ICA en nullité du contrat et en indemnisation.

Unknown

Ayant relevé que le CCMI, signé par les parties le 11 février 2012, ainsi que les deux avenants, signés les 15 mai et 15 octobre 2012, ne comportaient pas de plans en annexe et retenu que la signature des plans qui leur avaient été transmis le 15 octobre 2012 et le règlement des appels de fonds par les maîtres de l’ouvrage ne permettaient pas de considérer qu’ils avaient connaissance de la nullité et qu’ils renonçaient à s’en prévaloir, la cour d’appel a pu prononcer la nullité du contrat pour défaut d’annexe des plans de la construction.


  • Cour de cassation, chambre civile 3, 4 octobre 2018, N° de pourvoi: 17-23.726, cassation partielle, non publié
Publicités

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.