L’acte en la forme administrative, souvent une alternative à l’acte notarié

La préconstitution de la preuve se réalise au moyen d’actes appelés « actes instrumentaires » qui peuvent être soit des actes authentiques, soit des actes sous seing privé.

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L’art. 1317, alinéa premier, du Code civil, définit l’acte authentique comme étant celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où l’acte a été rédigé, et avec les solennités requises.

En dehors des actes à caractère législatif, on classe les actes authentiques en trois catégories :
• les actes authentiques à caractère administratif ;
• les actes judiciaires et extrajudiciaires ;
• et les actes de juridiction volontaire.

Concernant cette dernière catégorie, en application des art. L 1311-13 et 1311-14 (pour l’Alsace-Moselle) du Code général des collectivités territoriales, les maires, les présidents des conseils généraux, des conseils régionaux, des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités et les présidents des syndicats mixtes, sont habilités à recevoir et authentifier des actes concernant des droits réels immobiliers passés en la forme administrative en vue de la publication au fichier immobilier.

Cette habilitation se situant aussi bien au niveau de l’acquéreur que du vendeur peut donc bénéficier en particulier, en sus des actes concernant une collectivités territoriales
– à un organisme d’HLM ou à une société d’économie mixte qui contracte avec l’une des collectivités ci-dessus ;
– à un office public de l’habitat quelle que soit la nature juridique du cocontractant.

Selon la doctrine administrative cette habilitation ne peut pas être déléguée. Il importe donc que l’organe délibérant de la collectivité territoriale partie à l’acte désigne, par délibération, un adjoint pour signer cet acte en même temps que le cocontractant et en présence de l’autorité administrative habilitée à procéder à l’authentification (Rép. min. n° 2984 ; J.O.A.N. Q 10 nov. 1997, p. 3976).

Plusieurs réponses ministérielles incitent le communes à recourir aux actes en la forme administrative, donc reçus par le maire, un officier public tout comme un notaire. Ainsi cette réponse (Publication au J.O. Assemblée nationale du 26 septembre 2006) :

L’article L. 1311-5 du code général des collectivités territoriales prévoit notamment que les maires, les présidents des conseils généraux et les présidents des conseils régionaux sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au bureau des hypothèques, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces collectivités. En application de cet article, le maire dispose donc déjà de la faculté de recourir à un acte en la forme administrative en cas de cessions ou d’acquisitions de portions de routes non régularisées au regard du cadastre. Dans cette hypothèse, cet acte est directement transmis au service de la conservation des hypothèques compétent. L’usage de cette procédure permet ainsi pour la commune de ne pas supporter le coût engendré par les frais de notaire. Il appartient donc au maire d’apprécier s’il convient de procéder à ces mutations domaniales gratuites du domaine public routier par le biais d’un acte en la forme administrative ou d’un acte notarié. S’agissant du recours aux géomètres, nécessaire pour établir avec précision les limites de la nouvelle voirie régularisée, les communes ont toujours la possibilité de recourir aux géomètres dont elles disposent dans leurs services dès lors que ces géomètres présentent les qualifications requises et sont titulaires de l’agrément pour l’exécution des travaux cadastraux délivré par le directeur général des impôts.

Et à une question de M. Edouard Le Jeune à M. le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’intérieur, chargé des collectivités territoriales, demandant que lui soit précisé les actes à caractère communal qui entrent dans les pouvoirs propres du maire et ne requièrent pas l’accord préalable du conseil municipal, le ministre de l’intérieur a répondu :

Conformément, aux dispositions de l’article 98 III et IV de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, le maire est désormais légalement habilité à recevoir et à authentifier les actes en la forme administrative ayant même valeur que les actes notariés. Cette habilitation est un pouvoir propre qui ne peut être délégué, le pouvoir d’authentifier étant en effet déjà une délégation de la puissance publique à titre personnel. 

Lire sur le sujet : L’acte en la forme administrative, un outil méconnu au service des petites opérations. Propriétés publiques. Passation des actes en la forme administrative. Et : Acte en la forme administrative aux lieu et place de l’acte notarié ?

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