Les notaires n’ont pas le monopole de la publicité foncière

  • Conseil d’Etat, Chambre 6, 23 juin 2016, req. N° 398.916 :

Les dispositions de l’art. 660 du Code général des impôts (CGI), qui interdisent l’enregistrement des actes sujets à publicité foncière dès lors qu’ils ne sont pas dressés en la forme authentique, sans faire mention des officiers publics compétents pour recevoir ceux-ci, n’ont ni pour objet ni pour effet de réserver aux notaires l’établissement de ces actes. Par suite, la question soulevée de la méconnaissance, par ces dispositions, du principe d’égalité et de la liberté d’entreprendre, qui n’est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux. Il n’y a pas lieu de renvoyer cette question au Conseil constitutionnel.

Par une requête, enregistrée le 20 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A B .demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à l’abrogation, par voie réglementaire, de l’art. 660 du CGI.

L’art. 660 du Code général des impôts dispose : « Il est fait défense aux comptables des impôts d’accomplir la formalité de l’enregistrement à l’égard des actes sujets à publicité dans un bureau des hypothèques en exécution du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié et qui ne seraient pas dressés en la forme authentique, conformément aux prescriptions de l’article 4 de ce texte. / Le refus est constaté sur le registre du bureau, à la date de la présentation de l’acte sous seing privé à la formalité de l’enregistrement. La mention de refus, datée et signée par le comptable, apposée sur chacun des originaux, donne date certaine à l’acte ; un des originaux est conservé à la recette des impôts« .

M. A B soutient que ces dispositions, en tant qu’elles réservent aux notaires l’établissement des actes sujets à publicité foncière, portent atteinte au principe d’égalité et à la liberté contractuelle ; toutefois, ces dispositions, qui interdisent l’enregistrement de tels actes dès lors qu’ils ne sont pas dressés en la forme authentique, sans faire mention des officiers publics compétents pour recevoir ceux-ci, n’ont ni pour objet ni pour effet de réserver aux notaires l’établissement de ces actes ; par suite, la question soulevée de la méconnaissance, par ces dispositions, du principe d’égalité et de la liberté d’entreprendre, qui n’est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux ; sans qu’il soit besoin de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de constitutionnalité invoquée, le moyen tiré de ce que l’art. 660 du CGI porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution doit être écarté.

Sur la légalité de la décision attaquée :

Aux termes de l’art. 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : « Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la liberté d’établissement des ressortissants d’un État membre dans le territoire d’un autre État membre sont interdites. Cette interdiction s’étend également aux restrictions à la création d’agences, de succursales ou de filiales, par les ressortissants d’un État membre établis sur le territoire d’un État membre. / La liberté d’établissement comporte l’accès aux activités non salariées et leur exercice, ainsi que la constitution et la gestion d’entreprises, et notamment de sociétés au sens de l’article 54, deuxième alinéa, dans les conditions définies par la législation du pays d’établissement pour ses propres ressortissants, sous réserve des dispositions du chapitre relatif aux capitaux.  » ; aux termes de son art. 51 : « Sont exceptées de l’application des dispositions du présent chapitre, en ce qui concerne l’État membre intéressé, les activités participant dans cet État, même à titre occasionnel, à l’exercice de l’autorité publique. (…)« .

Ainsi qu’il a été dit ci-dessus, contrairement à ce que soutient M. A B, les dispositions de l’art. 660 du CGI n’ont ni pour objet ni pour effet de réserver aux notaires l’établissement des actes sujets à publicité foncière ; par suite, le requérant ne saurait utilement soutenir que, dans cette mesure, ces dispositions seraient contraires aux art. 49 et 51 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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