Si le notaire ne veut pas lui remettre son titre de propriété, il n’a qu’à le demander ailleurs

La SCI ayant acquis un local à usage professionnel et contracté un prêt bancaire selon acte reçu devant notaire doit être déboutée de son action en responsabilité dirigée contre ce dernier accusé de lui avoir remis tardivement l’acte en l’empêchant ainsi de demander l’annulation du contrat de prêt dans le délai de cinq ans.

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Il résulte en effet de l’historique des relations entre les parties et des relances adressées par le notaire à la SCI que ce dernier a effectué toutes les diligences nécessaires pour récupérer le solde de son compte débiteur en l’étude en effectuant plusieurs relances avant la date butoir. La SCI s’est donc montrée négligente en ne réglant pas la somme restant due suite aux courriers qui lui avaient été adressés alors qu’elle pouvait, dans le délai de la prescription quinquennale, se faire une opinion sur la possibilité de contester la régularité du prêt, d’autant qu’elle avait reçu la copie de l’acte signé. En outre, étant gérée par un avocat, la SCI ne pouvait ignorer que le conservateur des hypothèques (actuellement service de la publicité foncière) était en mesure de lui délivrer une copie de l’acte publié, et qu’il ne lui était pas nécessaire de disposer de la copie authentique de l’acte contenant le contrat de prêt pour engager une action contre la banque et interrompre la prescription.

La SCP notaire a fait valoir que la SCi pouvait, dans le délai de la prescription quinquennale, se faire une opinion sur la possibilité de contester la régularité du prêt, d’autant qu’elle avait reçu la copie de l’acte signé, au début de l’année 2003, ainsi qu’il résulte d’un courrier du notaire du 30 janvier 2003 ; qu’elle l’a d’ailleurs évoquée dans une correspondance adressée au notaire le 12 décembre 2007 ; qu’étant gérée par un avocat, elle ne pouvait ignorer que le conservateur des hypothèques était en mesure de lui délivrer une copie de l’acte publié, et qu’il ne lui était pas nécessaire de disposer de la copie authentique de l’acte contenant le contrat de prêt pour engager une action contre la banque et interrompre la prescription.

La conclusion logique est qu’il ne faut compter sur le notaire pour rien et surtout pas pour obtenir une copie authentique de l’acte que l’on a signé chez lui.


  • Cour d’appel de Lyon, Chambre civile 1, sect. B, 26 janv. 2016, RG N° 13/08201

 

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